Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-20, 2404145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Mme B a été invitée à régulariser sa requête en fournissant des pièces justificatives concernant sa situation financière. Malgré ses efforts pour démontrer sa précarité, elle n'a pas fourni les documents requis pour établir la nature et l'importance de ses charges et ressources. Le tribunal a souligné que la régularisation était essentielle pour permettre une évaluation adéquate de sa situation.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 772-6, qui stipule que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Cependant, dans ce cas, la requête a été jugée irrecevable en raison de l'absence de ces éléments.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de cette nécessité, mais n'avait pas fourni les documents requis.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête a été présentée sur un formulaire approprié. Dans ce cas, le tribunal a considéré que la requête de Mme B ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon repose sur l'insuffisance de la motivation de la requête de Mme B et sur son incapacité à fournir les pièces justificatives nécessaires pour étayer sa demande de remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2024, 23 mai et 5 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 19 mars 2024 et 16 avril 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 843 euros et de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros, et de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ".

3. Par courriers des 13 mai et 14 juin 2024, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Si, en réponse à ces courriers, la requérante fait état de sa précarité financière en produisant un récapitulatif de ses revenus et de ses charges, elle ne fournit cependant aucun justificatif de nature à établir la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer, seuls documents permettant au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation alors que les formulaires précisaient explicitement la nécessité de produire les documents et pièces justificatives.

4. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte l'énoncé que de moyens manifestement non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,