Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-22, 2303593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protocole transactionnel : La préfète du Rhône a informé le tribunal que la société avait signé un protocole transactionnel, ce qui a été interprété comme une renonciation à toute action future relative à ce litige. Cela a renforcé l'argument selon lequel la société n'avait plus d'intérêt à maintenir sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Action Logement Services s'appuie sur cette disposition, affirmant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de réponse de la société Action Logement Services à l'invitation de confirmer le maintien de ses conclusions, ainsi que sur la signature d'un protocole transactionnel qui a mis fin à tout litige entre les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la société Action Logement Services, représentée par la Selarl Levy-Roche-Sarda (Me Gauthier), demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 406,55 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant du refus du préfet du Rhône de lui octroyer le concours de la force publique pour exécuter la décision d'expulsion prononcée par le président du tribunal judiciaire de Lyon, le 11 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la préfète du Rhône a informé le tribunal de ce que le 3 août 2023, la Selarl Levy-Roche-Sarda, mandataire de la société Action Logement Services, avait signé un protocole transactionnel d'un montant de 7 671,09 euros pour la période de responsabilité de l'Etat courant du 26 juin 2022 au 3 avril 2023 et que conformément à son article 2, la signature de ce protocole et le paiement des sommes dues " règlent définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef ".

Par un courrier en date du 6 décembre 2023, régulièrement notifié le 3 janvier 2024 par l'application télérecours, la société requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par le courrier susvisé du 6 décembre 2023, la société Action Logement Services a été régulièrement invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un mémoire en date du 6 décembre 2023, la préfète du Rhône avait informé le tribunal de ce qu'elle avait fait droit à la demande de la requérante. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, la société Action Logement Services doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Action Logement Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Action Logement Services et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 août 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,