Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-23, 2404523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La commune de Vernosc-les-Annonay a également pris acte du désistement, ce qui montre qu'il n'y avait pas de contestation sur la validité de ce désistement. Cela renforce l'idée que le désistement a été accepté sans réserve par les deux parties.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'intention de maintenir une partie de la requête ou de la modifier. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments juridiques soulevés par la société ATC France.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société ATC France repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, et le désistement a été accepté sans opposition de la part de la commune, ce qui a permis de clore la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société ATC France demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le maire de Vernosc-les-Annonay s'est opposé à sa déclaration préalable du 17 octobre 2023 pour un projet d'aménagement d'une antenne de télécommunication, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 2 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au maire de Vernosc-les-Annonay de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vernosc-les-Annonay la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la société ATC France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Vernosc-les-Annonay, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, déclare prendre acte du désistement de la société ATC France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société ATC France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ATC France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATC France et à la commune de Vernosc-les-Annonay.

Fait à Lyon, le 23 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,