Résumé de la décision
Le 23 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a rendu une ordonnance dans le cadre de la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2206940 du 26 décembre 2023. M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a décidé de se désister de ses conclusions à fin d'exécution, tout en demandant que l'État soit condamné à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a décidé de condamner l'État à verser 600 euros à M. A.
Arguments pertinents
1. Désistement de M. A : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'exécution était pur et simple, ce qui a permis d'en donner acte sans opposition. Cela souligne le droit d'un requérant de se retirer d'une procédure d'exécution.
> "Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement du 26 décembre 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Condamnation de l'État : Le tribunal a également statué sur la demande de M. A concernant l'indemnisation, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela montre que même en cas de désistement, le tribunal peut reconnaître le droit à une indemnisation pour les frais engagés.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf celles relatives à l'indemnisation ou aux dépens. Cela confère une certaine flexibilité au tribunal pour gérer les procédures.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette décision, le tribunal a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. A, même après son désistement.
> "L'État versera à M. A la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, cette décision illustre la capacité du tribunal administratif à gérer les désistements tout en préservant les droits des parties à obtenir une indemnisation pour les frais engagés, conformément aux dispositions légales en vigueur.