Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-27, 2406667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la commission de recours amiable : Le courrier du 4 juin 2024, produit par M. A, indiquait clairement que "toute contestation est susceptible d'un recours devant le Tribunal judiciaire - Pôle social". Cela a renforcé l'argument selon lequel la juridiction administrative n'était pas compétente pour traiter cette affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 511-1 : Cet article précise également que les créances relatives aux prestations familiales sont du ressort des tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que M. A devait se tourner vers cette juridiction pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en concluant que la question soulevée ne relevait pas de sa compétence.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des articles précis du code de la sécurité sociale et du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a expressément rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision mettant à sa charge un indu de prestations familiales, d'un montant de 3 129,95 euros, pour la période d'août 2021 à janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 511-1 du code de la sécurité sociale que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaitre des litiges portants sur des créances relatives aux prestations familiales.

3. Le courrier daté du 4 juin 2024 produit par M. A, qui lui indique que la commission de recours amiable a rejeté - le 30 mai 2024 - son recours administratif formé à l'encontre d'une précédente décision mettant à sa charge un indu de prestations familiales, mentionne que " toute contestation est susceptible d'un recours devant le Tribunal judiciaire - Pôle social ". Dans ces conditions, la requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 27 août 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,