Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2301126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles procédurales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Cette règle vise à assurer la bonne administration de la justice en évitant que des affaires non maintenues encombrent le système judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président de la formation de jugement à donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la clarté et de la rigueur procédurale dans le traitement des requêtes. La mention de cet article dans la décision montre que le tribunal a suivi les procédures établies pour gérer le désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté dans le traitement des affaires judiciaires. Le non-respect des délais de réponse par la fédération a conduit à la reconnaissance de son désistement, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la fédération ardéchoise et drômoise de libre pensée demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Just d'Ardèche du 7 décembre 2022 attribuant une subvention de 3 000 euros à l'organisme gestionnaire de l'enseignement catholique chargé d'administrer l'école élémentaire privée Saint-Joseph ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just d'Ardèche une somme de 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la commune de Saint-Just d'Ardèche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 30 mai 2024, la fédération ardéchoise et drômoise de libre pensée a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal en date du 30 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, et régulièrement notifiée le 21 juin 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, la fédération ardéchoise et drômoise de libre pensée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la fédération ardéchoise et drômoise de libre pensée du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération ardéchoise et drômoise de libre pensée et à la commune de Saint-Just d'Ardèche.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier