Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2305837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : Étant donné que l'exécution a été réalisée dans le délai imparti, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, ce qui est en accord avec les principes de la justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Astreinte et exécution des jugements : La décision souligne l'importance de l'exécution des jugements administratifs et la possibilité d'imposer des astreintes pour garantir cette exécution. La décision du tribunal de ne pas liquider l'astreinte est fondée sur le principe que l'exécution a été réalisée dans les délais impartis, ce qui est conforme aux objectifs de l'astreinte, qui est de contraindre à l'exécution.

En somme, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de l'exécution des jugements et des astreintes dans le cadre du droit administratif, tout en respectant les délais et les obligations imposées par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement 21 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté le jugement n° 2009298 du 22 mars 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par un jugement 21 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté le jugement n° 2009298 du 22 mars 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 19 avril 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié avoir réexaminé la demande de Mme B et décidé de lui accorder un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " salariée ". Par suite, le jugement n° 2009298 du 22 mars 2022 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 21 février 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 21 février 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,