Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2402193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : Étant donné que l'exécution a été réalisée dans le délai imparti, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

> "Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 24 mai 2024."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Astreinte et exécution des jugements : La décision souligne l'importance de l'exécution des jugements administratifs et la possibilité d'imposer des astreintes pour garantir cette exécution. Cependant, une fois l'exécution réalisée, l'astreinte perd son fondement.

> "Le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai."

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes d'exécution des jugements et la gestion des astreintes, tout en respectant les délais et les obligations des autorités administratives.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement 24 mai 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté le jugement n° 2207679 du 29 décembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par un jugement 24 mai 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté le jugement n° 2207679 du 29 décembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 3 juin 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a réexaminé la demande de Mme B et décidé de lui accorder un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an. Par suite, le jugement n° 2207679 du 29 décembre 2022 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 24 mai 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 24 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,