Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2402260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre de frais de justice. Ainsi, il a décidé que l'État devait verser 800 euros à M. B, malgré le rejet de ses autres conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Dans cette affaire, bien que les conclusions de M. B aient été en grande partie rejetées, le tribunal a jugé qu'il était juste de lui accorder une indemnisation pour les frais engagés, en raison de la nature de la procédure et des circonstances entourant la délivrance tardive de son titre de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant la cessation d'instance et l'indemnisation des frais de justice, tout en soulignant l'importance de la mise à jour des situations administratives des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces le 30 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 26 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié ". Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B / D du rhône, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier