Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2406274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur la demande de M. B concernant les frais liés au litige, en décidant de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a interprété cet article pour accorder à M. B une indemnisation de 800 euros, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette décision. Cela démontre que le tribunal a pris en compte les frais engagés par M. B dans le cadre de son recours.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur des principes clairs du droit administratif, respectant les procédures de désistement et les dispositions relatives aux frais de justice, tout en garantissant les droits de M. B dans le cadre de son litige avec l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A B, représenté par Me Caron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'elle a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable du 30 mai 2024 au 29 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à M. B au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,