Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-02, 2407209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modalités de dépôt : La décision souligne que la requête n'a pas été déposée conformément aux exigences des articles R. 413-1 et R. 414-6 du code de justice administrative, qui stipulent que les requêtes doivent être adressées au greffe sur support papier ou via un téléservice spécifique. Le juge a noté que M. B n'a pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire.

3. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a pu rejeter la demande par ordonnance motivée, sans avoir à appliquer les procédures habituelles de l'article L. 522-1, en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 413-1 et R. 414-6 du code de justice administrative : Ces articles précisent les modalités de dépôt des requêtes. L'article R. 413-1 stipule que "la requête doit être déposée ou adressée au greffe", tandis que l'article R. 414-6 précise que les personnes non représentées par un avocat doivent utiliser un téléservice pour soumettre leur requête. Le non-respect de ces dispositions a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. B.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable, par une ordonnance motivée. Cela a été appliqué dans le cas de M. B, qui n'a pas régularisé sa requête malgré une invitation à le faire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des règles de procédure, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B, malgré l'absence d'une décision administrative préalable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () ". L'article R. 413-1 du même code dispose que : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ", et aux termes des dispositions de l'article R. 414-6 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. ". En outre, l'article R. 431-4 de ce code dispose que " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et l'article R. 414-8 de ce code dispose que " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code () ".

3. La requête de M. B a été adressée au tribunal administratif par le biais d'un courrier électronique reçu le 22 juillet 2024 et n'a pas été déposée ou adressée au greffe du tribunal sur un support papier, ni adressée à la juridiction par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, dénommé " Télérecours citoyens ". En dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été notifiée le 29 juillet 2024, le requérant n'a pas régularisé sa demande. Dès lors, les conclusions présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,