Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-02, 2408618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : La requête à fin de suspension n'était pas accompagnée d'une copie de la requête d'annulation, ce qui constitue une condition de recevabilité selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Le juge a souligné que "les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte... et accompagnées d'une copie de cette dernière."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles pour la recevabilité d'une requête en suspension. La nécessité d'une requête distincte et d'une copie de la requête d'annulation est une condition stricte, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande. Le juge a appliqué cette règle de manière rigoureuse, affirmant que "la requête à fin de suspension n'est pas accompagnée d'une copie de la requête tendant à l'annulation de la décision en litige."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application stricte des conditions de recevabilité et sur l'absence de moyens suffisants pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B C et Mme D E doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire et d'affectation de leur fille A au lycée Germaine Tillion de Sain-Bel, et que les ordonnances des 9 et 26 août 2024 du juge des référés se prononçant sur cette même question et rejetant leurs demandes soient reconsidérées.

Ils soutiennent que, compte tenu des séances d'orthophonie qu'elle suit à Saint-Bel, qui sont nécessaires pour compenser ses difficultés, leur fille doit être affectée au lycée Germaine Tillion de Sain-Bel, afin de pouvoir poursuivre ces séances ; sans ces dernières, leur fille sera en situation d'échec scolaire.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'état de l'instruction, en l'absence de précisions suffisantes de la requête, à l'appui de laquelle aucune pièce n'est produite, aucun moyen n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

3. En outre, la requête à fin de suspension n'est pas accompagnée d'une copie de la requête tendant à l'annulation de la décision en litige, contrairement à ce qu'imposent les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme D E.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon le 2 septembre 2024.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier