Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-02, 2402165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'indemnisation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice. Cela indique que le tribunal a jugé que les conditions pour accorder cette indemnisation n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais de justice : Concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet d'allouer une indemnité pour les frais exposés par une partie, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande. Cela peut être interprété comme une reconnaissance que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation, ce qui est une application stricte des critères d'octroi de cette indemnité.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les procédures de désistement et en appliquant rigoureusement les conditions d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, toutes charges comprises, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.() ".

2. M. A déclare, par un mémoire enregistré 23 septembre 2024, se désister de ses conclusions principales aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il convient d'en donner acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,