Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-02, 2403765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'absence de moyens juridiques dans la requête initiale a été déterminante pour la décision du tribunal.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." L'absence d'un exposé des moyens dans la requête de M. B a été un facteur clé dans la décision de rejet.

3. Délai de recours : Le tribunal a noté que le délai de recours a commencé à courir à partir de la notification de la décision contestée, soit le 26 juillet 2024. M. B n'a pas fourni de moyens dans ce délai, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de fournir des arguments juridiques dans le cadre d'un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B conteste la décision en date du 26 juillet 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a prononcé son affectation au centre de détention de Val-de-Reuil.

Il soutient qu'il aimerait être affecté au centre de détention du Havre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2024 prononçant son affectation au centre de détention de Val-de-Reuil, ne comporte l'exposé d'aucun moyen, c'est-à-dire aucun argument juridique de nature à établir en quoi la décision serait entachée d'illégalité. Cette requête n'a été suivie dans le délai du recours contentieux, qui a couru à compter du 26 juillet 2024, date de la notification de la décision attaquée, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit pour ce motif être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 2 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403765

ah