Résumé de la décision
La commune d'Aubagne a sollicité le juge des référés pour la désignation d'un expert afin d'examiner un bâtiment situé 2 rue de l'Arceau/1 rue Rastègue, appartenant à la SARL MDI, en raison d'un risque grave pour la sécurité publique. Le juge a accédé à cette demande, désignant M. C A comme expert. Sa mission consiste à constater l'état du bâtiment, évaluer le danger potentiel et proposer des mesures pour y remédier. L'expert doit remettre son rapport dans les 24 heures suivant sa nomination.
Arguments pertinents
1. Risque pour la sécurité publique : Le maire d'Aubagne a souligné que le bâtiment présente un risque grave pour la sécurité publique, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le juge a considéré que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la mise en sécurité des bâtiments.
2. Droit à l'expertise : Selon l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Le juge a affirmé que la demande de la commune était conforme à cette disposition, permettant ainsi de faire droit à la requête.
3. Procédure de référé : Le juge a statué en référé, conformément à l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, qui prévoit que le maire peut saisir le juge administratif pour désigner un expert. Cela permet une réponse rapide face à une situation d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments". Cela souligne le rôle préventif de l'expertise dans la gestion des risques liés aux bâtiments.
2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-19 : Cet article précise que "en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné", l'autorité compétente peut ordonner des mesures sans procédure contradictoire préalable. Cela renforce l'urgence et la nécessité d'une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.
3. Code de justice administrative - Article R. 556-1 : Cet article établit que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela confirme que la procédure de référé est appropriée pour traiter des demandes urgentes liées à la sécurité des bâtiments.
En conclusion, la décision du juge des référés de désigner un expert pour évaluer le bâtiment en question repose sur des fondements juridiques solides, visant à protéger la sécurité publique face à un risque imminent.