Résumé de la décision
L'Union des commerçants et artisans de Forcalquier (UCAF) a contesté la délibération du conseil municipal de Forcalquier du 11 juillet 2019, qui a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) en classant la parcelle ZD 226 en zone UE et en instaurant une opération d'aménagement programmée (OAP) des Cordeliers Chalus. L'UCAF a également demandé l'annulation de la décision du maire rejetant son recours gracieux. Le tribunal a accueilli la demande de l'UCAF, annulant la délibération en ce qui concerne le classement de la parcelle ZD 226 en zone UE, tout en rejetant les autres moyens soulevés. La commune a été condamnée à verser 1 500 euros à l'UCAF au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a constaté que la parcelle ZD 226, qui est un terrain agricole d'1,7 ha, n'était pas justifiée pour être classée en zone UE. Il a noté que la qualité agronomique de la parcelle n'était pas contestée et qu'elle était peu desservie par les réseaux, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de justification d'un besoin en foncier économique dans cette zone, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation.
> "En l'absence de défense justifiant le choix opéré et le parti d'urbanisme, et donc de toute justification d'un besoin en foncier économique de cette ampleur dans cette zone, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de son classement en zone UE doit être accueilli."
2. Limitation des moyens d'annulation : Le tribunal a précisé que, selon l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé par l'UCAF n'était de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, ce qui a permis de limiter l'annulation à la seule question du classement de la parcelle.
> "Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article L. 600-4-1 : Cet article stipule que les moyens d'annulation d'un acte d'urbanisme doivent être fondés sur des vices de procédure ou des erreurs de droit. Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cet article pour limiter l'annulation à la question de l'erreur manifeste d'appréciation concernant le classement de la parcelle.
2. Code de l'environnement - Articles L. 123-15 et R. 123-19 : Ces articles imposent des exigences en matière d'enquête publique et de concertation. L'UCAF a soutenu que ces exigences n'avaient pas été respectées, mais le tribunal n'a pas retenu ce moyen pour l'annulation, se concentrant plutôt sur l'erreur manifeste d'appréciation.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de la commune de Forcalquier la somme de 1 500 euros au titre de cet article.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Forcalquier la somme de 1 500 euros à verser à l'UCAF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de justifier les choix d'urbanisme par des éléments concrets et de respecter les procédures légales lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.