Résumé de la décision
M. E D, représentant légal de sa fille mineure Mme B D, a saisi le juge des référés pour obtenir l'injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un rendez-vous pour la remise d'un document de circulation pour étranger mineur. Il a également demandé une astreinte de 100 euros par jour et une indemnité de 500 euros au titre des frais de justice. Le préfet a conclu à un non-lieu, arguant que la demande de M. D était mal remplie et qu'il devait soumettre une nouvelle demande. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse et que M. D devait effectivement déposer une nouvelle demande.
Arguments pertinents
1. Urgence et carence administrative : M. D a soutenu que l'urgence était caractérisée par la carence de l'administration, l'empêchant de voyager avec sa fille. Cependant, le juge a noté que la situation était due à une erreur de renseignement dans la demande initiale, ce qui a conduit à la clôture du dossier.
2. Mesure utile et contestation sérieuse : Le juge a conclu que la mesure demandée par M. D n'était pas utile dans la mesure où elle se heurtait à une contestation sérieuse. Il a précisé que le juge des référés ne pouvait pas ordonner une mesure lorsque la demande était contestée, citant l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Obligation de déposer une nouvelle demande : Le juge a rappelé que M. D devait suivre la procédure correcte en déposant une nouvelle demande via la plateforme ANEF, comme l'avait suggéré le préfet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cette disposition souligne que le juge des référés peut intervenir en cas d'urgence, mais uniquement si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
2. Caractère sérieux de la contestation : Le juge a noté que la demande de M. D était entachée d'une erreur de renseignement, ce qui a conduit à la clôture de son dossier. Cela a été interprété comme une contestation sérieuse qui empêche l'ordonnance d'injonction. Le juge a donc statué que "la mesure sollicitée par M. D se heurte à une contestation sérieuse et n'est pas au nombre de celles que le juge des référés peut ordonner".
3. Obligation de suivre la procédure : Le juge a insisté sur le fait que M. D devait déposer une nouvelle demande, conformément aux instructions du préfet, ce qui est une exigence procédurale essentielle dans le cadre de la délivrance de documents administratifs.
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'urgence réelle due à une erreur de la part de M. D, ainsi que sur la nécessité de respecter les procédures administratives en vigueur.