Résumé de la décision
Mme A B, ressortissante algérienne, a contesté l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, lui a imposé une obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de reconduite. Après l'introduction de la requête, le préfet a délivré un nouveau certificat de résidence d'une durée d'un an, rendant la demande d'annulation de l'arrêté initial sans objet. Le tribunal a donc déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande et a rejeté les autres conclusions de Mme B, y compris celles relatives à une injonction et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que la décision du préfet du 9 janvier 2023, qui a délivré un certificat de résidence à Mme B, a rendu sans objet les conclusions de la requête concernant l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022. Le tribunal a affirmé : « Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2022 en tant qu'elle lui refuse le renouvellement de son certificat de résidence et lui fait obligation de quitter le territoire français sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. »
2. Absence de preuve d'une demande de certificat de dix ans : Mme B a soutenu avoir déposé une demande de certificat de résidence d'une durée de dix ans, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes. Le tribunal a noté qu'elle ne produisait aucun élément justifiant de la réalité de cette demande, ce qui a conduit à rejeter ses arguments : « Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'une décision implicite de rejet, illégale, serait née du silence gardé par l'administration sur cette prétendue demande. »
3. Rejet des conclusions à fin d'injonction : Étant donné que le tribunal a jugé qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire, les conclusions de Mme B à fin d'injonction ont été également rejetées.
4. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de cet article, en raison des circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Non-lieu à statuer : La décision du tribunal repose sur le principe selon lequel une demande devient sans objet lorsque l'administration a pris une décision favorable postérieure à l'introduction de la requête. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui stipule que « le juge administratif ne peut statuer que sur des litiges qui sont d'actualité au moment de sa décision ».
2. Absence de preuve d'une demande de certificat de dix ans : Le tribunal a appliqué le principe de la charge de la preuve, selon lequel il incombe à la partie qui avance une prétention de prouver son existence. Cela est en ligne avec le Code des relations entre le public et l'administration, qui impose une obligation de transparence et de justification dans les décisions administratives.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Le tribunal a jugé qu'aucune des parties n'avait à supporter les frais, en raison de l'absence de litige persistant.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, notamment le non-lieu à statuer en raison de l'évolution de la situation administrative de Mme B et l'absence de preuves suffisantes pour soutenir ses autres demandes.