Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires enregistrés les 23 août 2019, 22 mars 2020,
23 juillet 2020 et 20 juin 2021, M. F D et Mme C A épouse D, représentés par Me Clauzade, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34
sis 6 rue Martiny (8ème arrondissement), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros et de la SAS Next la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
- ils justifient d'un intérêt à agir ;
- le maire de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer sur la demande, en application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article 3 de ladite zone du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article 10 de ladite zone ;
- il méconnaît l'article 11 de ladite zone et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article UAe4 de ladite zone.
Par quatre mémoires en défense enregistrés les 30 janvier 2020, 1er juillet 2020,
6 mai 2021 et 23 juillet 2021, la SAS Next, représentée par Me Ibanez, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L.600-5 ou L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir :
- à titre principal, que la requête est irrecevable, les époux D étant dépourvus d'intérêt à agir ;
- à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2020, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance du 13 août 2021, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les conclusions de M. Terras, rapporteur public,
- les observations de Me Clauzade pour M. et Mme D et E pour la SAS Next.
La SAS Next a produit une note en délibéré, enregistrée le 14 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de Marseille a délivré à la SAS Next un permis de construire un établissement d'hébergement hôtelier dénommé " boutique-hôtel " comprenant 42 chambres sur 8 niveaux pour une surface de plancher de 1 511 m², sur un terrain d'assiette de 446 m² situé 6 rue Martiny dans le 8ème arrondissement. M. et Mme D demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Les requérants sont propriétaires de la parcelle cadastrée C85, laquelle jouxte le terrain d'assiette du projet contesté, cadastré C34, et sont voisins immédiats de ce projet. Ils font état du volume et de la hauteur du projet qui, situé en limite Ouest de leur propriété, entraînerait pour eux une perte d'ensoleillement mais aussi une création de vues directes sur leur bien et, par suite, une baisse de la qualité de leur cadre de vie. Ils justifient ainsi en leur qualité de voisins immédiats d'un intérêt leur donnant qualité pour contester le permis de construire attaqué. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Next doit être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme :
5. D'une part, aux termes de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable " La faculté ouverte par ces dispositions législatives à l'autorité compétente pour se prononcer sur une déclaration préalable, de surseoir à statuer sur cette demande, est subordonnée à la double condition que l'octroi de l'autorisation soit susceptible de compromettre l'exécution du projet du plan local d'urbanisme ou à la rendre plus onéreuse et qu'il ait atteint, à la date à laquelle l'autorité doit statuer, un état d'avancement suffisant.
6. D'autre part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Le certificat d'urbanisme () a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ".
7. Le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi ces règles, figure la possibilité, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.
8. Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.
9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la SAS Next a obtenu un certificat d'urbanisme le 17 avril 2018, sur le fondement du a) de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme s'agissant de la parcelle terrain d'assiette du projet et que la demande de permis de construire a été déposée le 5 octobre 2018, dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance de ce certificat. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que ce certificat n'ait pas été transmis au représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 et du 6° de l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, est sans effet sur l'application des dispositions de l'article L.410-1 précité et l'appréciation à la date de délivrance de ce certificat, le 17 avril 2018, de la règlementation applicable au permis attaqué.
10. En deuxième lieu, et comme rappelé au point 7 du présent jugement, la SAS Next ne peut quant à elle se prévaloir de l'absence de mention portée à cet effet au certificat d'urbanisme, pour soutenir que le maire de Marseille ne pouvait lui opposer un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.
11. En troisième lieu si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté le 28 juin 2018, soit deux mois après la délivrance du certificat d'urbanisme, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu le 14 décembre 2016. Il ressort du bilan de la concertation, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la métropole, qu'une présentation du futur projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a été faite au public en octobre 2016 et qu'un avant-projet du règlement et du zonage du plan local d'urbanisme intercommunal a été présenté de novembre 2017 à janvier 2018. A cette occasion ont également été présentées les orientations d'aménagement et de programmation. Dans ces conditions, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal était suffisamment avancé à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme pour justifier un éventuel sursis à statuer.
12. Le terrain objet de la demande de permis de construire est situé en zone UAe1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, dans lequel la hauteur des constructions était fixée à un maximum de 25 mètres, leur implantation était autorisée sur une bande constructible d'une profondeur de 25 mètres et aucune place de stationnement n'était imposée aux hébergements hôteliers de moins de 2 000 m² situés en zone de bonne desserte. Le plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration à la date du certificat d'urbanisme prévoyait que le terrain serait inclus dans un secteur UBt dont l'objectif affiché était, selon le rapport de présentation, de protéger les noyaux villageois des quartiers marseillais en assurant " le respect des formes urbaines existantes, celles de maisons de villes ou tissus de faubourg de petite hauteur implantés à l'alignement des voies ". La parcelle se situe plus précisément en zonage UBt2 dans lequel pour répondre " aux contraintes des tissus environnants, les hauteurs ont été limitées aux hauteurs existantes soit R+2 max " et satisfaire l'objectif du PADD " Concilier le renforcement de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine urbain, architectural et paysager avec les dynamiques de renouvellement et d'intensification de la ville ". A cet effet, le règlement prévoit de limiter la hauteur des constructions à 10 mètres avec une possibilité d'extension à 13 mètres maximum, ainsi que la profondeur de constructibilité à 17 mètres. En outre, l'article 11 de la zone UBt prévoit pour les hébergements hôteliers situées en zone de bonne desserte une place de stationnement par tranche de surface habitable comprise entre 100 m² et 250 m². Enfin, l'orientation d'aménagement et de programmation multi-site " Qualité d'aménagements et des formes urbaines " précise que la zone UBt est une zone de transition entre tissus agglomérés continus et alignés des noyaux villageois et les tissus discontinus et en retrait des habitats collectifs et qui y prescrit d'insérer le projet dans son environnement urbain et de ne pas rechercher la volumétrie maximale ni " une application mathématique des règles de hauteur mais adapter la composition volumétrique à l'expression d'un parti architectural en réponse au contexte ".
13. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire en litige concerne la réalisation d'un " boutique hôtel " en R+7, avec une hauteur totale de
25 mètres et une profondeur de constructibilité de 24 mètres à partir de la voie publique. Le projet ne prévoit en outre aucune place de stationnement. Un tel projet, dont la volumétrie maximaliste au regard des dispositions du document d'urbanisme alors en vigueur ainsi que les caractéristiques architecturales ne répondent pas au choix de permettre une transition douce entre urbanisation R+2 qui doit être préservée, et immeubles collectifs, entre donc clairement en contradiction avec les objectifs du plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration. Contrairement à ce que soutiennent la commune de Marseille et la SAS Next, de telles contradictions avec les dispositions en cours d'élaboration ne peuvent être regardées comme portant sur des éléments mineurs.
14. En quatrième lieu, la SAS Next excipe de l'illégalité de la délibération du
19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence, en ce que le classement en zone UBt2 de la parcelle, terrain d'assiette de la construction en litige, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
15. Le règlement écrit du PLUi précise que " Les zones UB couvrent notamment des centres-villes, centre villageois, noyaux villageois et hameaux. " La zone UBt est définie par les auteurs du PLUi comme permettant les transitions entre les tissus centraux à dominante continue et les tissus à dominante discontinue : " Les zones UB identifient les noyaux villageois des quartiers marseillais ou les centres-village ou ville des communes. Ces zones assurent majoritairement le respect des formes urbaines existantes, celles de maisons de villes ou tissus de faubourg de petite hauteur implantés à l'alignement des voies. Certains secteurs UBt assurent un rôle de transition entre ces tissus anciens et les tissus pavillonnaires ou de petits collectifs voisins, en admettant des implantations alternatives des constructions ". Contrairement à ce que soutient la SAS Next, une telle définition correspond à la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette. Il ressort des photographies aériennes produites au débat que la rue Martiny est composé au Sud, de maisons de ville, notamment la maison dont la démolition est prévue dans le cadre du projet, ou de bâtiments collectifs de petite hauteur implanté à l'alignement et, au Nord, de maisons individuelles pour l'essentiel en fond de parcelles avec larges ouvertures arborées. Si cet ilot se prolonge tant à son Est qu'à son Ouest par la présence d'immeubles collectifs de hauteurs plus conséquentes, le souhait des auteurs du document d'urbanisme, en outre rappelé dans l'OAP évoqué au point 12 du présent jugement, de préserver ce tissu urbain de bâtis de petite hauteur et d'assurer une transition apaisée avec les immeubles collectifs plus imposants est exempte de toute erreur manifeste d'appréciation et de toute dénaturation. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ce moyen de défense au regard des dispositions de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme, la SAS Next n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de ce que le classement de sa parcelle en zone UBt par le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire de Marseille-Provence serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
16. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D sont dès lors bien fondés à soutenir qu'en s'abstenant de prononcer un sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, sur la demande de permis de construire de la
SAS Next, le maire de Marseille a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'insertion dans l'environnement :
17. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UAe 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Marseille : " 11.1. Travaux sur constructions existantes. Les réhabilitations importantes des constructions existantes, les extensions et les démolitions-reconstructions sont assujetties aux règles du paragraphe 2 " Constructions nouvelles ", du présent article () 11.2. Constructions nouvelles () 11.2.4. Matériaux, enduits et coloris Le choix et l'emploi des matériaux et coloris doivent concourir à la qualité architecturale de la construction et ne doivent pas être de nature à compromettre son insertion dans le site (nature, aspect, couleur) () 11.2.5 Toitures/couvertures. Les matériels, les volumes et le traitement des toits contribuent à leur intégration dans l'environnement et à la valorisation de celui-ci ".
18. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
19. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans le secteur compris entre le rond-point du Prado et la rue Paradis, dont l'habitat, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, est composé d'immeubles collectifs et de petits bâtis individuels. Si la SAS Next fait valoir que le projet se situe en face de bâtiments collectifs en R+7 et R+8, d'une hauteur comparable au projet, ces immeubles s'implantent toutefois pour l'essentiel sur l'avenue du Prado. Le terrain d'assiette se situe quant à lui en retrait de cet alignement d'immeubles, dans un ilot de petits immeubles en R+2 composant l'essentiel de la rue Martiny. S'il est constant que le terrain d'assiette est mitoyen d'un immeuble collectif en R+4, situé à son Sud-Ouest, il est par ailleurs compris dans la séquence de petits immeubles situés à son Sud-Est, alignés à la voie publique, alors que les parcelles situées de l'autre côté de la rue Martiny, au Nord-Ouest, se caractérisent par des maisons individuelles implantées en retrait, avec des murs de clôture dégageant de larges vues sur les jardins. Il ressort par ailleurs de la notice descriptive du projet jointe au dossier de demande de permis que la SAS Next souhaite réaliser un " boutique hôtel ", " concept de luxe urbain et design ", proposant une ligne architecturale stylisée et originale dans l'objectif de le singulariser. La construction projetée propose à cet effet une forme ogivale avec une ligne incurvée qui s'amorce à une hauteur de 13.20 mètres pour culminer à 25 mètres de haut, en arrondi. Le revêtement qui enveloppe l'ensemble du projet est prévu en bardeaux d'aluminium déroulés de ton chaud et le pétitionnaire projette des ouvertures aléatoires ainsi qu'un travail architectural spécifique sur le pignon Est sous la forme d'un origami. Cette construction en R+7, dont la hauteur totale atteint les 25 mètres, surplombe ainsi largement les bâtiments voisins, développe en outre une profondeur de 24 mètres, largement supérieure à celle des constructions voisines et occupe massivement le terrain d'assiette. En raison tant de son emprise au sol que de sa hauteur, mais aussi de sa forme et de son revêtement, le projet attaqué traduit une rupture nette avec le bâti environnant proche, apprécié dans son ensemble, et ne tient pas compte de son échelle plus mesurée. Par suite, le projet ne peut s'insérer convenablement dans son environnement urbain, et cette construction apparaît de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. M. et Mme D sont donc fondés à soutenir que le maire de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de rejeter la demande de la
SAS Next sur le fondement des dispositions précitées.
20. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée.
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
21. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
22. D'une part, les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation d'urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation.
23. D'autre part, les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par une mesure de régularisation.
24. Les illégalités retenues, compte tenu de leur nature, ne constituent pas des vices n'affectant qu'une partie identifiable du projet au sens de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que de tels vices soient susceptibles d'une régularisation qui n'affecterait pas la nature même du projet. Dans ces conditions, il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
25. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2019 et la décision rejetant leur recours gracieux.
Sur les frais de l'instance :
26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D, qui ne sont pas la partie perdante à l'instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Next et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la seule commune de Marseille une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de ces mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à la
SAS Next un permis de construire et la décision par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé à son encontre par M. et Mme D sont annulés.
Article 2 : La commune de Marseille versera aux requérants une somme globale de
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et
Mme C A épouse D, à la SAS Next et à la commune de Marseille.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Hogedez, présidente,
Mme Busidan, première conseillère,
M. Peyrot, premier conseiller,
Assistés de M. Alloun, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.
Le rapporteur,
signé
P. BLa présidente,
signé
I. HogedezLe greffier,
signé
S. Alloun
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
N°1907303