Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 et complétée le 9 février 2023, Mme B D, représentée par Me Bissane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois de la notification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :
- sa situation personnelle justifie qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B D, ressortissante algérienne née en 1984, a sollicité le 14 avril 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien susvisé. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans Mme B D demande l'annulation de cet arrêté préfectoral.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions qui les concernent.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B D est entrée en France en 2011 et s'est vue remettre un certificat de résidence algérien valable du 7 octobre 2011 au 6 octobre 2012 en qualité de conjoint de français. Sa demande de renouvellement de titre, présentée le 18 juillet 2012, a fait l'objet d'une décision du 7 mars 2013 portant de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en raison de la rupture de la communauté de vie avec son conjoint. Mme B D a fait l'objet de deux autres mesures d'éloignement le 17 août 2015 et le 27 mars 2020, celle-ci étant confirmée par un jugement du tribunal du 24 juin 2021. Toutefois, Mme B D a entretenu une relation avec un compatriote, M. C E, titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'en 2030. De cette relation sont issues deux filles, nées à Marseille les 30 novembre 2013 et 4 janvier 2018, scolarisées et titulaires de documents de circulation. Il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 22 mars 2022 que Mme B D et M. E exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs deux filles. La résidence des enfants a été fixé au domicile maternel. M. E, qui a quitté Rennes et réside désormais à Marseille, dispose d'un droit de visite et d'hébergement libre, les fins de semaines paires du vendredi au dimanche, outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaine pour les vacances estivales. Les parents se sont accordés sur le principe du versement d'une pension alimentaire de 75 euros par enfant et par mois, par le père à la mère. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la nature des attaches familiales de Mme B D en France, de la situation du père de ses deux filles qui dispose d'un certificat de résidence, et eu égard à la nécessité, dans l'intérêt supérieur de ses enfants, de ne pas séparer ceux-ci de l'un ou l'autre de leurs parents, Mme B D est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en prenant à son égard la décision contestée.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B D est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles prises à la même date lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu et par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l'intéressée, de délivrer à Mme B D un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au profit de Mme B D en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1err : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 octobre 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B D un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B D une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au Ministre de l'Intérieur.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
Mme Niquet, première conseillère,
Mme Ollivaux, première conseillère,
Assistés de M. Giraud, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
J-M. AL'assesseure la plus ancienne,
Signé
A. NIQUET
Le greffier,
Signé
P. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Le greffier