Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable reçu le 12 mai 2022 tendant à être reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du droit au logement opposable ;
2°) d'enjoindre à ladite commission, à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement d'urgence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son logement est indécent, inadapté à la composition de sa famille et dangereux ; il présente des moisissures, de l'humidité et est infesté de nuisibles ; son état est incompatible avec les pathologies respiratoires dont l'une de ses filles et elle-même sont atteintes ; ainsi, la condition d'urgence est remplie ;
- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- les moyens soulevés au fond sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
- cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle attend un logement social depuis un délai anormalement long et que le logement attribué, de type 3 et ne comportant que deux chambres, est inadapté pour un couple avec trois enfants, et qu'il présente, de plus, un caractère insalubre, indécent et dangereux ;
- pour les mêmes motifs, cette décision méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête comme infondée dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2300889 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Garron, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 10 heures 30 :
- le rapport de M. Garron, juge des référés ;
- et les observations de Me Guarnieri, substituant Me Cauchon-Riondet, représentant Mme B ; le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.
Le juge des référés a prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 27 février 2023 à 17 heures 50.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Selon l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".
4. Mme A B justifie de l'existence d'une situation d'urgence en faisant état de l'inadaptation de son logement du fait de son insalubrité et compte tenu de la composition familiale, critères que la Commission de médiation doit prendre en compte lorsqu'elle statue sur une demande. Elle invoque ainsi la circonstance qu'elle vit avec son mari et ses trois enfants, âgés de 16 ans, 14 ans et 11 ans, dans un logement inadapté et sur-occupé de type 3, la situation étant insoutenable dès lors que ses trois enfants de sexe opposé doivent partager la même chambre et que l'une de ses filles et elle-même souffrent d'une pathologie respiratoire qui a été considérée comme étant incompatible avec leur maintien dans des lieux insalubres par leur médecin traitant dans un certificat du 10 mai 2022. Ainsi, de telles conditions de logement de la requérante caractérisent par elles-mêmes une situation d'urgence remplissant la condition posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Dès lors que ces conditions sont remplies, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande. Toutefois, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.
6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission de médiation a statué sur le recours de Mme B, cette dernière était logée avec son conjoint et ses trois enfants dans un logement de type 3. Mme B soutient également sans être contredite qu'elle sollicite un logement social depuis six ans, renouvelant régulièrement sa demande, soit depuis un délai anormalement long. Si une telle situation ne relève pas des critères de la sur-occupation au sens de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, le logement actuel n'est pas adapté à la composition familiale de ses occupants dans la mesure où les trois enfants de sexe opposé, âgés de 11, 14 et 16 ans, dorment dans une seule chambre, cette circonstance engendrant des tensions entre les enfants et affectant la poursuite de leurs études, laquelle était connue de la commission le jour où elle a statué. En outre, il ressort d'un certificat médical du 10 mai 2022 que le maintien de la requérante dans ce logement, qui présente des moisissures dans les chambres et une forte humidité, est incompatible avec les affections respiratoires dont sont atteintes l'une de ses filles et elle-même. La demande de Mme B devait donc, en principe, être reconnue comme étant prioritaire et urgente. En refusant de la reconnaître comme telle, la commission de médiation a inexactement apprécié la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Par suite, cette décision doit être suspendue.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. La suspension de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère et urgent à la demande de logement social de Mme B implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs de la présente ordonnance. Il doit donc être enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte, de saisir la commission de médiation pour qu'elle statue dans un délai d'un mois sur la demande, en procédant à un examen global de la situation de l'intéressée.
Sur les frais du litige :
8. Il y a lieu, enfin, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B sur le fondement de cet article.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 15 septembre 2022 rejetant le recours amiable de Mme B est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de saisir la commission de médiation des Bouches-du-Rhône pour qu'elle réexamine la situation de Mme B et prenne une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 9 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. GARRON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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