Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n°2301027, enregistrée le 1er février 2023, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle ;
Il soutient que :
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas suffisamment motivé sa décision ni procédé à un examen complet et particulier de sa situation ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de sa situation personnelle constituant une violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II. Par une requête n°2301028, enregistrée le 1er février 2023, Mme C D B, représentée par Me Plantin, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle ;
Il soutient que :
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas suffisamment motivé sa décision ni procédé à un examen complet et particulier de sa situation ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de sa situation personnelle constituant une violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fabre, première conseillère.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B, ressortissants nigérians, ont respectivement déposé une demande d'asile les 17 octobre 2019 et 16 octobre 2019 qui ont fait l'objet de deux décisions de rejet de l'office français pour les réfugiés et apatrides le 15 juin 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 8 février 2022. Par deux arrêtés du 11 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. et Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éloignement. Par les requêtes n°2301027 et n°2301028, les intéressés demandent l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n°2301027 et n°2301028 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. et Mme B l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Contrairement à ce qui est allégué, l'arrêté mentionne en outre la date de leur entrée en France, la présence de leurs deux enfants mineurs et a examiné l'insertion sur le territoire national des requérants ainsi que les risques encourus en cas de retour des intéressés dans leur pays d'origine. La circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas tenu de faire mention de tous les éléments relatifs à la situation familiale des intéressés, ne fait pas état de la scolarité de l'un des enfants mineurs du couple n'est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation ni même un défaut d'examen particulier de leur situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. et Mme B doivent être écartés comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. Si les requérants se prévalent d'une résidence continue sur le territoire français depuis 2019, ils n'établissent pas cette allégation. De plus, ils ne font valoir aucun motif qui s'opposerait à la reconstitution hors de France de la cellule familiale qu'ils composent avec leurs enfants nés en 2019 et en 2021. Ils ne justifient pas d'une insertion professionnelle et sociale particulière en France ni de la scolarité de leur fils aîné à Miramas comme ils le soutiennent et n'établissent ni même n'allèguent qu'ils seraient dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Dans ces conditions, M. et Mme B n'établissent pas que les arrêtés en litige seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ou familiale, ou que ces arrêtés porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'intérêt supérieur de leur fils scolarisé né en 2019, aucune circonstance particulière ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose dans le pays d'origine des requérants. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent, par suite, être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme B doivent être rejetées, ainsi que leurs conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1 : M. A B et Mme C D B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C D B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. Fabre
Le greffier,
Signé
R. Machado
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier.
N°2301027