Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-03-10, 2302308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...] et propose des mesures de nature à mettre fin au danger."

2. Procédure de référé : La décision a été prise dans le cadre d'une procédure de référé, permettant une réponse rapide aux situations d'urgence. L'article R. 556-1 du Code de justice administrative stipule que le juge peut statuer rapidement sur la demande du maire.

> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 [...] d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé."

Interprétations et citations légales

> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert [...]"

2. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable, ce qui est crucial dans des situations d'urgence.

> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits."

3. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article traite des frais et honoraires de l'expert, stipulant que ceux-ci seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, ce qui assure une transparence dans la gestion des coûts liés à l'expertise.

> "Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal."

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger la sécurité publique par la désignation rapide d'un expert pour évaluer un bâtiment potentiellement dangereux. Les articles cités renforcent la légitimité de la procédure et la nécessité d'une intervention rapide en cas de péril imminent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, et régularisée par un mémoire le 10 mars, la commune de Berre l'Etang demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 1 boulevard Denis Padovani à Berre l'Etang (13130), parcelle cadastrée AB104, appartenant à Monsieur A F, domicilié 4 boulevard Frédéric Mistral à Berre l'Etang (13130), et à l'indivision composée de la MSC Invest 5710, domiciliée 135 rue Roland Garros, à Berre l'Etang (13130) et de Madame G B, domiciliée 1504 route de St Chamas à Berre l'Etang (13130), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- la lettre d'avertissement aux propriétaires ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, le maire de la commune de Berre l'Etang fait valoir que le bâtiment appartenant à M. A F, à l'indivision composée de la MSC Invest 5710, et de Madame G B, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune de Berre l'Etang entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C D, exerçant 204 rue Breteuil, 13013 Marseille, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sans délai sur place ;

- de dresser constat du bâtiment situé 1 boulevard Denis Padovani, (13130), parcelle cadastrées AB 104, appartenant M. A F et à l'indivision composée de la MSC Invest 5710, et de Madame G B,, et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;

- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble, pour la sécurité publique ;

- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Berre l'Etang, les propriétaires de l'immeuble, M. A F, et l'indivision composée de la MSC Invest 5710, et de Madame G B, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Berre l'Etang, et en ce qui les concerne, à M. A F, et à l'indivision composée de la MSC Invest 5710, et de Madame G B, propriétaires de l'immeuble.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Berre l'Etang et à M. C D, expert. La commune de Berre l'Etang procèdera à la notification de l'ordonnance à M. A F, et à l'indivision composée de la MSC Invest 5710, et de Madame G B, propriétaires de l'immeuble.

Fait à Marseille, le 10 mars 2023.

La première vice-présidente,

Juge des référés,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier