Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 1er février et le 7 mars 2023, M. B C, représenté par Me Lê, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que l'arrêté en litige ait été pris par une autorité habilitée ;
- l'arrêté en litige méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a déposé une demande d'asile et n'a pas pu se rendre aux rendez-vous fixés du fait de son état de santé.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Lê pour M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté en litige résulte d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant,
- et celles de M. C, assisté de M. A, interprète en langue turque, qui expose qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et présente à l'audience un accusé de réception de son recours n° 23006950 devant cette Cour, qu'il n'a pas eu d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que son état de stress lui a causé des soucis de santé, qui sont la cause de ses absences aux rendez-vous fixés pour le traitement de sa demande d'asile, qu'il a plusieurs oncles et cousins et cousines en France, ainsi que quatre frères qui sont tous bénéficiaires de la protection internationale, il fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays dès lors notamment que son frère appartient au parti " Union de protection du peuple " et qu'il y a beaucoup de pressions sur sa famille,
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant turc né en 1987, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 531-40 du même code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. / Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. / Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen ".
4. A l'appui de sa contestation, M. C fait état des risques encourus en cas de retour en Turquie, produit les titres de séjour de trois de ses frères en qualité de réfugiés. Par ailleurs, il produit à l'audience, à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté, un courrier de la Cour nationale du droit d'asile accusant réception de son recours et enregistrant cette demande sous le n° 23006950, document établissant qu'il a déposé un recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de refus de lui accorder une protection. Dans ces conditions, et alors au surplus que l'intéressé produit également la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 février 2023 accueillant la demande de protection internationale de l'un de ses frères, la Cour nationale du droit d'asile ne s'étant pas définitivement prononcée sur la demande du requérant, celui-ci est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faire obligation de quitter le territoire français.
5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 23 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel M. C pourrait être éloigné d'office doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la situation de M. C. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois et de délivrer dans cette attente à M. C une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
7. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lê, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lê de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à Me Lê, avocate de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lê renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.
La magistrate désignée
Signé
A. D
La greffière
Signé
H. Ben Hammouda
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier