Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, M. B et Mme D A, représentés par Me Subra, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils n'ont pas perçu un avantage occulte de la SCI Entrepôts dès lors que :
- un associé qui cède ses parts reste tenu des dettes sociales qui existaient au jour de son départ et qui étaient devenues exigibles ;
- la SCI Entrepôts, en achetant leurs parts de la SCI Rognac, a acquis la responsabilité du passif cette société mais a aussi récupéré les droits associés tels que la possibilité d'obtenir des avances de la part des sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ;
- la dette de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle, solidaire et indivisible de M. A à hauteur de 715 000 euros pendant 64 trimestres qui est supérieure à la dette retenue par l'administration fiscale pour conclure à l'existence d'un acte anormal de gestion ;
- l'analyse de l'administration pour retenir un acte anormal de gestion repose sur de simples suppositions s'agissant tant de la défaillance possible de la SCI Rognac que des sommes susceptibles d'être prises en charge par M. A ;
- le terrain situé au 535 du chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, a été sous-évalué dès lors que :
- l'administration n'a pas tenu compte de son potentiel économique ;
- s'il est situé en zone agricole, il jouxte la limite de la zone UE, constructible et de la zone d'activité ;
- il sera probablement classé constructible à l'occasion de l'élargissement de la zone d'activité ;
- contrairement à la plupart des terrains agricoles, il est facilement accessible en raison de la desserte par les réseaux publics et sa proximité immédiate avec la zone d'activité, raison pour laquelle il a été acheté à 15 euros le mètre carré en 2008 ;
- deux rapports d'expertise immobilière évaluent la valeur du terrain à 100 000 euros et 190 000 euros ;
- le choix des parcelles de terrain retenues par l'administration pour établir une comparaison n'est pas pertinent car elles se situent dans des zones éloignées des limites des zones d'activité, elles ne jouxtent pas directement la zone d'activité et ne sont pas enserrées entre deux zones d'activités mais entre une telle zone et un village ;
- la SCI Rognac donne à bail, depuis le 27 juin 2019, la parcelle pour un loyer annuel de 10 000 euros, soit un montant proche de la valeur du terrain retenue par l'administration, de 14 835 euros ;
- l'appartement situé au 28 avenue de la Cadenelle à Marseille a été sous-évalué dès lors que :
- le cabinet Roussel a procédé à une valorisation plus juste par référence à dix-sept ventes ayant eu lieu entre 2014 et 2016, de biens situés dans la même résidence, en prenant en compte la qualité de la résidence et les caractéristiques de l'appartement ;
- l'appartement en litige doit être valorisé dans la fourchette haute, pour un montant de 414 000 euros, valorisation cohérente avec le prix de 425 000 euros obtenu lors de la vente du bien le 11 mars 2020 ;
- la sous-valorisation de l'administration est accentuée par la superficie erronée retenue de 105,33 m² au lieu de 108,84 m² ;
- c'est à tort que l'administration leur a infligé une pénalité pour manquement délibéré.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure,
- les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique,
- et les observations de Me Subra, représentant M. et Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Entrepôts, a acquis auprès de M. A, le 20 avril 2016, au prix de cinq euros par part, les quatre parts qu'il détenait dans la SCI Rognac sur un total de cent parts. En vertu d'une convention signée le même jour, la SCI Entrepôts est devenue titulaire de la totalité des créances figurant au passif de la SCI Rognac, à l'exception de celle correspondant à un emprunt bancaire de 294 304 euros ainsi que de deux autres créances pour un montant de 1 361 euros et 1 260 euros. La SCI Entrepôts a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. A la suite de ce contrôle, l'administration a considéré que la SCI Entrepôts, en achetant 99 des 100 parts de la SCI Rognac, dont l'actif net réévalué dans la décision partielle d'acceptation de la réclamation en date du 20 novembre 2020, s'élevait à - 531 989 euros, sans exiger des cédants qu'ils apurent l'excédent de dettes sur la valeur de l'actif à la date de la cession et sans contrepartie, avait commis un acte anormal de gestion. Par conséquent, le service a considéré que la SCI Entrepôts avait consenti à M. A un avantage occulte à hauteur du passif de la SCI Rognac, à proportion de ses parts dans le capital, constituant ainsi un revenu imposable dans la catégorie des capitaux mobiliers. M. et Mme A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre de l'année 2016, et des pénalités correspondantes.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". Lorsqu'une société a consenti un avantage à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l'octroi d'un avantage, il appartient à l'administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, la somme correspondante, d'établir, d'une part, quel'octroi de cet avantage ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. Cette intention est présumée lorsque le vendeur et l'acquéreur sont en relation d'intérêts.
3. Pour établir qu'en ayant acquis auprès de M. A, le 20 avril 2016, ses quatre parts dans la SCI Rognac au prix de cinq euros, la SCI Entrepôts lui avait consenti une libéralité constitutive d'un avantage occulte, l'administration s'est fondée sur la circonstance que l'actif net de la SCI Rognac, calculé à partir d'une estimation de la valeur de son patrimoine immobilier et du montant de ses dettes, s'élevait, au jour de la cession, à - 531 989 euros, que la SCI Entrepôts n'avait pas exigé des cédants, désormais libérés de la responsabilité du passif social, qu'ils apurent l'excédent de dettes sur la valeur de l'actif, estimé à 464 166 euros, qu'en tant qu'associée, elle devrait désormais répondre des dettes sociales de la SCI Rognac à l'égard des tiers et que la SCI Entrepôts n'avait tiré aucune contrepartie de cette cession.
En ce qui concerne la valeur de la SCI Rognac :
4. L'administration a considéré que le montant de l'avantage occulte consenti par la SCI Entrepôts à M. A correspondait, à proportion des droits détenus par ce dernier dans la SCI Rognac, au montant du passif net de la SCI Rognac, à hauteur des 99 parts sur 100 acquises par la SCI Entrepôts. Le montant du passif de la SCI Rognac a été déterminé à partir d'une méthode dite " mathématique " ou " patrimoniale " consistant à calculer la différence entre l'actif net comptable et la valeur du patrimoine immobilier de la SCI Rognac. Son patrimoine immobilier était constitué, au jour de la cession des titres, d'un terrain situé au 535 chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, cadastré KD 262 et d'un appartement situé au 28 avenue de la Cadenelle à Marseille. Les requérants contestent les valeurs retenues par l'administration.
S'agissant de la valeur du terrain :
5. La valeur du terrain situé au 535 chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, cadastré KD 262 a été estimée par l'administration à partir d'une comparaison avec la vente, entre 2013 et 2016, de cinq autres terrains non constructibles, situés en zone agricole dans un rayon de trois kilomètres autour de la parcelle de la SCI Rognac, d'une surface comprise entre 1 000 et 15 000 mètres carrés. Les ventes ont été conclues au prix moyen de 3,77 euros par mètre carré, prix que l'administration a appliqué au terrain à évaluer, d'une surface de 3 935 mètres carrés. A la suite de la réclamation des époux A, l'administration a procédé à de nouvelles comparaisons avec cinq autres terrains répondant à ces caractéristiques. Elle a obtenu une valeur moyenne de 2,59 euros par mètre carré mais a conservé le montant initial, plus élevé, et donc favorable aux requérants, de 3,77 euros par mètre carré.
6. Les requérants contestent la valeur au mètre carré retenue par l'administration au motif qu'elle n'aurait pas tenu compte du potentiel économique du terrain, celui-ci étant attenant à la zone d'activité, donc facilement accessible par la route et en transports en commun, et étant enserré entre deux zones d'activités. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a choisi des termes de comparaison dont les caractéristiques sont très proches de celles du terrain à évaluer. En effet, les parcelles retenues sont accessibles par la route, entourées d'axes routiers importants, proches de grandes zones de terrains constructibles ou entourées de telles zones comportant une forte densité de construction ou encore proches d'une zone d'activités (le Pôle d'activité d'Aix-en-Provence). Si M. et Mme A font valoir que le terrain appartenant à la SCI Rognac à la date de la cession des titres est susceptible de devenir prochainement constructible, cette allégation, qui n'est corroborée par aucun élément matériel, est contredite par l'administration qui oppose à juste titre que cette hypothèse n'est pas du tout probable dès lors que le plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence a été approuvé lors de la séance du Conseil municipal le 23 juillet 2016, après un long processus de révision générale de son plan d'occupation des sols, engagé par la délibération du 2 juillet 2001. Par suite, à la date de la cession, le passage du terrain en zone constructible n'était pas prévisible et encore moins imminent.
7. Par ailleurs, les requérants produisent deux expertises immobilières au soutien de leur demande tendant à retenir une valeur de 48,78 euros par mètre carré. Toutefois, d'une part, le cabinet Collome, qui a évalué le terrain de la SCI Rognac à 100 000 euros, s'appuie notamment sur la vente de trois parcelles non constructibles pour des montants de 2, 4 et 13 euros par mètres carré, soit des valeurs plus proches de celle retenue par l'administration que de celle que les requérants demandent de retenir. D'autre part, ce cabinet retient finalement une valeur de 25 euros par mètre carré uniquement fondée sur l'hypothèse non étayée et peu probable, ainsi qu'il a été dit au point précédent, d'une forte probabilité que la " constructibilité [du terrain] évolue rapidement ". S'agissant de la deuxième expertise, qui a évalué la valeur du terrain de la SCI Rognac à la somme de 190 000 euros, elle est fondée uniquement sur le prix d'une vente réalisée pour 48,78 euros par mètre carré. Toutefois, l'administration établit qu'il s'agissait d'une transaction très particulière en vue de réaliser un forage industriel et que l'acquéreur détenait une autorisation préfectorale en vue de réaliser des travaux géothermiques sur le terrain. Par suite, les deux études produites par les requérants ne sauraient suffire à justifier du bien-fondé de l'évaluation qu'ils revendiquent. Enfin, si la SCI Rognac donne à bail, depuis le 27 juin 2019, la parcelle moyennant un loyer annuel de 10 000 euros, soit un montant proche de la valeur du terrain retenue par l'administration, de 14 835 euros, ce contrat a été établi plus de trois ans après la cession des titres. Par suite, cette circonstance ne justifie pas, à elle seule, de retenir une valeur distincte de celle adoptée par l'administration, de 3,77 euros par mètre carré. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le service a minoré la valeur de la parcelle détenue par la SCI Rognac.
S'agissant de la valeur de l'appartement :
8. Pour évaluer l'appartement situé au 28 avenue de la Cadenelle, à Marseille, le service a effectué une comparaison avec cinq ventes effectuées entre avril 2013 et avril 2016, d'appartements sans garage, d'une superficie comprise entre 80 et 130 mètres carré, de même catégorie cadastrale et tous situés dans l'ensemble immobilier " Ile de France ", où se trouve également le bien de la SCI Rognac. Le service a obtenu une moyenne de prix de 3 225,08 euros par mètre carré et l'a appliquée à la surface du bien à évaluer pour obtenir une valeur de 339 697 euros. Dans sa décision d'acceptation partielle de la réclamation des requérants, en date du 20 novembre 2020, le service a accepté de prendre en compte le prix de vente réel du bien, issue de sa cession le 11 mars 2020, de 425 000 euros, auquel a été retranché un coefficient de 10 % correspondant à la hausse des prix entre 2016 et 2020. L'administration a donc finalement retenu la valeur de 386 363 euros.
9. En premier lieu, pour contester cette valeur, les époux A se prévalent d'une estimation réalisée par le cabinet Roussel à partir de dix-sept autres ventes ayant eu lieu entre 2014 et 2016, d'appartements situés dans la même résidence, étude qui prendrait en compte la qualité de la résidence et les caractéristiques de l'appartement. Le cabinet a estimé la valeur du bien à 414 000 euros, à partir d'une valeur de 3 800 euros par mètre carré. Toutefois, d'une part, cette étude n'est pas de nature à remettre en question la pertinence des comparaisons établies par l'administration. D'autre part, le montant de 414 000 euros n'est pas cohérent avec le prix de vente réel obtenu le 11 mars 2020, soit environ quatre ans après la cession des titres, compte tenu de l'augmentation des prix du marché. De plus, si les requérants se prévalent des caractéristiques du bien telles que sa situation, son excellent entretien, son isolation et sa cuisine aménagée, qui justifieraient de retenir une fourchette haute de prix, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les termes de comparaison retenus par l'administration ne comporteraient pas les mêmes caractéristiques et d'autre part, et surtout, cette critique est dépourvue de toute pertinence au égard aux modalités de détermination de la valeur de l'appartement, par référence à son prix réel de cession.
10. En deuxième lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 8, la valeur de l'appartement situé au 28 avenue de la Cadenelle, à Marseille a été établie par le service à partir du prix auquel le bien a été vendu le 11 mars 2020, prix auquel a été retranché 10 % de ce montant pour tenir compte de l'augmentation du prix du marché. L'administration n'ayant pas appliqué la méthode consistant à multiplier le prix au mètre carré par la surface réelle du bien, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la valeur du bien retenue par le service serait erronée au motif qu'il aurait pris en compte une superficie de 105,33 mètres carrés au lieu de 108,84 mètres carrés.
11. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le patrimoine immobilier de la SCI a été sous-estimé. Le montant des dettes de la SCI Rognac n'étant pas contesté par les requérants, il y a lieu de retenir la valeur de la SCI Rognac fixée par le service, s'élevant à - 531 989 euros.
En ce qui concerne le transfert de la responsabilité du passif de la SCI Rognac :
12. Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ". Un associé ne peut se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par ces dispositions. Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ".
13. En premier lieu, si les requérants soutiennent que la défaillance de la SCI Rognac et la mise en jeu de leur responsabilité subsidiaire n'est qu'une hypothèse, il résulte de l'instruction qu'à la date du contrôle fiscal, l'administration avait évalué son actif net à - 578 655 euros, ensuite ramené à - 531 989 euros, et que la société était déficitaire depuis 2012 au moins, sans perspective de devenir excédentaire dans les années à venir dès lors que la seule source de revenu de la société est un loyer de 10 000 euros qu'elle perçoit annuellement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI Entrepôts, nouvel associé à hauteur de 99 % de la SCI Rognac et créancière de cette dernière à hauteur de 617 044,54 euros, devrait, à terme, assumer les dettes de la SCI Rognac en leur lieu et place.
14. En deuxième lieu, M. et Mme A font valoir que la SCI Entrepôts en devenant responsable du passif de la SCI Rognac, est également devenue titulaire du droit d'agir pour récupérer " les avances réalisées entre les sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ". A l'appui de ces allégations, ils produisent une " convention de trésorerie " conclue entre quinze SCI dont M. A est le gérant, parmi lesquelles la SCI Entrepôts et la SCI Rognac. Toutefois, ce contrat, passé en 2012, dont il n'est pas établi qu'il aurait effectivement été renouvelé tacitement chaque année ainsi qu'il le prévoit, stipule que " les sociétés ayant des besoins de trésorerie non couverts par des concours bancaires pourront faire appel à celles ayant une trésorerie excédentaire. Ces avances seront rémunérées à un taux fixé annuellement en fonction des taux usuels de placements bancaires. Pour les années 2012 et suivantes, sauf actualisation, ce taux est fixé à 2 % ". Ainsi, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que la responsabilité qui a été transférée à la SCI Entrepôts en achetant 99 des parts de la SCI Rognac avec un actif net négatif est contrebalancée par la possibilité d'avoir recours à des prêts de la part des sociétés dirigées par M. A.
15. En troisième lieu, à l'appui de leur contestation de la qualification d'acte anormal de gestion et d'avantage occulte perçu par M. A, les requérants produisent la preuve d'une caution personnelle, solidaire et indivisible de ce dernier, pour un montant de 715 000 euros, sur le prêt consenti par la banque Chaix le 19 juillet 2007, à la SCI Rognac pour un montant de 550 000 euros et invoquent la disproportion entre les sommes dues à ce titre par M. A en cas de défaillance de la SCI Rognac et la modicité des sommes dues au titre de son obligation en qualité de débiteur subsidiaire des dettes sociales objet, selon l'administration, des distributions occultes contestées. Toutefois, la circonstance que M. A soit susceptible d'être actionné en qualité de caution de l'emprunt bancaire souscrit par la SCI Rognac est sans influence sur le montant du passif de cette société dont les associés étaient débiteurs subsidiaires envers des tiers avant la double opération conclue le 20 avril 2016 et dont ils se sont trouvés, sans contrepartie pour la société, libérés. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la disproportion existant entre la caution de ce dernier sur le prêt bancaire souscrit auprès de la banque Chaix et l'avantage imposé par l'administration suffirait à disqualifier la qualification retenue par cette dernière.
16. En outre, le montant des emprunts souscrits auprès des établissements de crédit s'élevait, au 31 décembre 2015, à 294 304 euros. Par suite, la caution de M. A ne couvrirait que la fraction de ce montant correspondant au prêt consenti par la Banque Chaix et encore non remboursé à cette date. Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice. Par suite, M. et Mme C ne sont pas non plus fondés à soutenir que la caution de ce dernier sur le prêt bancaire souscrit auprès de la banque Chaix contrebalancerait le risque pour la SCI Entrepôts, d'avoir à assumer le passif de la SCI Rognac.
17. En quatrième lieu, jusqu'à la double opération conclue le 20 avril 2016, les associés de la SCI Rognac étaient indéfiniment responsables de celles des dettes sociales qui étaient alors exigibles, à proportion de leur part dans le capital social. Il résulte toutefois de l'article 1857 du code civil que le transfert à la SCI Entrepôts, le 20 avril 2016, des 99 titres de la SCI Rognac, a eu pour conséquence de rendre la SCI Entrepôts responsable à l'égard des tiers, à hauteur de ses parts dans le capital social de la SCI Rognac, des dettes sociales de celle-ci à la date de leur exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Le 20 avril 2016, jour-même de la cession des parts de la SCI Rognac, la SCI Entrepôts a également acquis la totalité des créances exigibles détenues sur la SCI Rognac par la SCI Esther, la SARL CS Invest, la SCI Monte Cristo II, la SCI Copin et M. A pour un montant total de 617 044,54 euros dont il n'est pas contesté qu'elles étaient exigibles. Le 20 avril 2016, la SCI Entrepôts est donc devenue créancière et associée à 99 % de la SCI Rognac. En raison de son statut d'associée, elle ne peut être regardée comme un tiers au sens de l'article 1857 du code civil et ne pourrait donc pas se prévaloir de ces dispositions pour obtenir des anciens associés, M. A et Mme C, le remboursement des créances qu'elle détient sur la SCI Rognac. Il suit de là que la double opération conclue ce jour-là a eu pour conséquence de libérer les associés de la responsabilité du passif social. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la SCI Entrepôts pourrait toujours obtenir de M. A et de Mme C, le remboursement des créances détenues auprès de tiers. Les requérants n'expliquent pas davantage les contreparties trouvées par la SCI Entrepôts dans cette opération conclue à leur avantage.
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18. Enfin, il résulte de l'instruction que M. et Mme A sont associés à 80 % de la SAS CS Pioline qui détient 100 % des parts de la SCI Entrepôts. M. A est également gérant de la SCI Entrepôts et de la SCI Rognac. La SCI Entrepôts a donc une relation d'intérêts avec M. A, à qui elle a acheté ses quatre parts dans la SCI Rognac.
19. Il résulte de ce qui précède que l'administration établit qu'en achetant concomitamment les créances exigibles de la SCI Rognac détenues auprès de tiers ainsi que 99 % des parts de la SCI Rognac avec un actif net négatif conséquent, sans exiger des cédants qu'ils apurent l'excédent de dettes sur la valeur de l'actif à la date de la cession, et sans contrepartie, la SCI Entrepôts a commis un acte anormal de gestion et a consenti à M. A une libéralité constitutive d'un avantage occulte. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016.
Sur les pénalités :
20. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'il revient au service d'établir, en se prévalant d'indices précis et concordants, que c'est en toute connaissance de cause que les contribuables concernés ont commis les errements relevés par le vérificateur.
21. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur la circonstance que M. A, gérant et associé de la SCI Rognac, gérant de la SCI Entrepôts et associé de celle-ci par l'intermédiaire de la société CS Pioline, avait parfaitement connaissance de l'avantage dont il bénéficiait en vendant ses parts de la SCI Rognac, à savoir le transfert de sa responsabilité en tant qu'associé, à la SCI Entrepôts, d'un passif très conséquent. Par suite, et même si le manquement n'a pas un caractère répété, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration leur a fait application des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.
22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme D A et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est.
Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Menasseyre, présidente,
Mme Charbit, première conseillère,
Mme Pouliquen, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
La rapporteure,
signé
G. Pouliquen
La présidente,
signé
A. MenasseyreLa greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,