Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. A C, représenté par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;
3°) d'annuler son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- le préfet a fait une application mécanique des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui permettent de prendre la décision attaquée sans l'y obliger ;
en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet des
Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Balussou pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Balussou,
- les observations de Me Meunier, avocat, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige et retire le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées ;
- les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui, après avoir confirmé les moyens exposés par son avocat, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ;
-le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription de M. C dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne lui fait pas grief.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tunisien né le 4 septembre 1995, serait entré sur le territoire français quatre ans et demi avant l'édiction de l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre. M. C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen.
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ".
5. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
7. La décision attaquée vise notamment les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également que M. C, non titulaire d'un titre de séjour, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation ou à la délivrance d'un titre de plein droit, qu'il est sans enfant et qu'il ne justifie ni de l'ancienneté ni de la réalité de sa relation de concubinage avec une ressortissante française ni être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en Tunisie. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté.
8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. En se bornant à produire trois photographies, M. C n'établit pas la réalité de la relation qu'il allègue poursuivre depuis deux ans avec une ressortissante française. Par ailleurs, il a déclaré lors de son audition par les services de police n'avoir qu'une activité professionnelle ponctuelle sur les marchés. Il leur a également indiqué que les membres de sa famille résidaient en Tunisie, son pays d'origine dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par M. C doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur territoire et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il ne conteste pas ne pas avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 novembre 2011. De plus, lors de son audience par les services de police le 19 mai 2023, il a déclaré avoir perdu son passeport. En outre, la production d'une attestation d'hébergement rédigée postérieurement à l'intervention de la décision attaquée ainsi que celle d'une attestation d'un fournisseur d'énergie indiquant l'existence d'un contrat de souscription à son nom et à celui de la ressortissante française qu'il présente comme sa compagne depuis deux ans, est insuffisante pour établir qu'il dispose d'une résidence effective et permanente. Ainsi, il entre respectivement dans le champ des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne saurait utilement soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne s'est pas fondé sur ce motif pour lui refuser un délai de départ volontaire. Enfin, il ne se prévaut d'aucune circonstance particulière qui justifierait que lui soit accordé un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme ayant procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C avant d'édicter la décision attaquée.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. C doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. Les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées en l'absence de moyens spécifiques soulevés à l'encontre de cette décision.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
16. Si M. C déclare être entré sur le territoire français quatre ans et demi avant l'intervention de l'arrêté en litige, il ne l'établit pas. Par ailleurs, en se bornant à produire trois photographies, le requérant n'établit pas la réalité de la relation qu'il allègue poursuivre depuis deux ans avec une ressortissante française et il a déclaré lors de son audition par les services de police n'avoir qu'une activité professionnelle ponctuelle sur les marchés. En outre, il ne conteste pas ne pas avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 novembre 2011. Enfin, il ne saurait utilement faire valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne s'est pas fondé sur ce motif pour édicter la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présentées par M. C doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. C.
DÉCIDE :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré le 25 mai 2023, et lu en audience publique le même jour.
La magistrate désignée,
Signé
E-M. BalussouLe greffier,
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier