Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-06-27, 2108180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait : M. A a présenté un certificat médical indiquant que son état de santé ne contre-indiquait pas les travaux agricoles. Cependant, le Tribunal a conclu que ce certificat ne contredisait pas la nécessité d'un transfert pour des raisons médicales, en soulignant que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale appropriée, ce qui n'était pas possible dans son établissement d'origine.

> "Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté."

3. Sanction déguisée : M. A a allégué que le transfert était une sanction déguisée en raison de sa demande d'indemnisation pour déclassement illégal. Le Tribunal a rejeté cette allégation, notant l'absence d'éléments probants pour soutenir cette affirmation.

> "Ce moyen doit par suite être écarté."

Interprétations et citations légales

> "L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine."

2. Nécessités médicales : Le Tribunal a souligné que les décisions de transfert étaient justifiées par des nécessités médicales, en se basant sur l'absence de structures médicales adéquates à proximité du centre de détention d'origine, ce qui est en accord avec l'Article D. 82-2 qui permet de prendre en compte des éléments d'appréciation nouveaux.

> "Il n'est pas contesté que les hôpitaux sont éloignés du centre de détention de Casabianda Aléria et qu'il n'existe aucune structure d'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) à proximité."

3. Absence de preuve d'une sanction déguisée : Le Tribunal a noté que M. A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer son affirmation selon laquelle le transfert était une sanction déguisée, ce qui est essentiel pour établir une telle allégation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

> "Il n'apporte toutefois aucun élément objectif permettant d'apprécier la réalité de cette allégation."

En conclusion, le Tribunal a rejeté la requête de M. A, confirmant que les décisions de transfert étaient légales et justifiées par des considérations médicales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours gracieux contre les décisions des 26 janvier et 24 février 2021 ordonnant son transfert au centre de détention de Salon-de-Provence ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que la décision litigieuse aggrave les conditions de sa détention en le privant de la possibilité de travailler, de s'inscrire dans un parcours d'aménagement de peine, et de bénéficier du mode de détention plus souple appliqué au centre de détention de Casabianda ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son état de santé est compatible avec les travaux agricoles et qu'il n'a plus d'appareil respiratoire ;

- son transfert est une sanction déguisée suite à sa réclamation tendant à obtenir l'indemnisation d'un déclassement illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré 28 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet.

Il fait valoir que :

- la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur ;

- les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charpy,

- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 11 octobre 1960, est écroué depuis le 4 décembre 2010. Après une première affectation au sein du centre de détention de Casabianda-Aléria en Haute-Corse entre décembre 2013 et juin 2017, il y a été réaffecté à compter du 13 juillet 2017. Suite à deux décisions des 26 janvier et 24 février 2021, il a été transféré le 17 mars 2021 au centre de détention de Salon-de-Provence pour raisons médicales. Le recours gracieux formé par l'intéressé le 31 mai 2021 auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a été rejeté par une décision du 19 juillet 2021, dont M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir.

2. Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D. 70 du même code : " Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées () ". Selon l'article D. 80 de ce code : " () Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des autres condamnés () ". Aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. () / Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres condamnés. L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau ". Enfin, l'article D. 82-2 prévoit que lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu " 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention () ; / 2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve () ".

3. Pour justifier de ce que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ne pouvait légalement fonder ses décisions de transfert sur les nécessités liées à son état de santé, le requérant se borne à faire valoir un unique certificat médical daté du 23 mars 2021 du docteur C de l'unité sanitaire de l'hôpital du pays Salonais qui indique que l'état de santé du requérant " ne contre indique pas la pratique des travaux agricoles ". Toutefois, ce certificat médical, postérieur aux décisions de transfert des 26 janvier et 24 février 2021, n'évoque que la compatibilité médicale du requérant à l'exercice d'une activité professionnelle liée aux travaux agricoles dans le cadre de sa détention, et ne comporte aucun élément permettant de contester que son état de santé nécessite une prise en charge médicale et un transfert vers le centre de détention de Salon-de-Provence. À cet égard, d'une part, il n'est pas contesté que les hôpitaux sont éloignés du centre de détention de Casabianda Aléria et qu'il n'existe aucune structure d'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) à proximité, ni même sur le territoire de la Corse, alors qu'il résulte des pièces du dossier et en particulier de l'historique des mouvements externes produit en défense, que le requérant est sujet à des extractions régulières pour raisons médicales, notamment en UHSI. D'autre part, il n'est pas davantage contredit qu'à la date de la décision attaquée, l'état de santé de M. A nécessitait un appareil respiratoire " à temps complet ", alors que le centre de détention de Casabianda-Aléria n'est pas pourvu de groupe électrogène et que des délestages sont fréquents dans la partie relativement reculée de la Haute-Corse où il se situe. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté.

4. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que les décisions de transfert seraient en réalité constitutives d'une sanction déguisée prise à la suite d'une demande d'indemnisation pour déclassement illégal, il n'apporte toutefois aucun élément objectif permettant d'apprécier la réalité de cette allégation. Ce moyen doit par suite être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le Ministre, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a confirmé ses décisions des 26 janvier et 24 février 2021 portant transfert de l'intéressé du centre de détention de Casabianda-Aléria vers celui de Salon-de-Provence. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent par suite être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Markarian, présidente,

- M. Secchi, premier conseiller,

- Mme Charpy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

C. CharpyLa présidente,

Signé

G. Markarian

La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,

N°2108180