Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-06-28, 2300709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêts moratoires : Le juge a également statué sur le versement des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2022, en raison du retard dans le paiement de la créance.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros pour couvrir les frais engagés par M. A dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la personne qui succombe dans ses prétentions doit, en principe, payer les frais exposés par la partie gagnante". Le juge a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser 1 000 euros à M. A, considérant que les frais de justice étaient justifiés.

3. Intérêts au taux légal : Le juge a précisé que les intérêts moratoires seraient calculés à partir du 27 février 2022, conformément aux règles applicables en matière de créances publiques, renforçant ainsi le droit du requérant à être indemnisé pour le retard de paiement.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant le droit de M. A à une indemnisation pour des créances non réglées, tout en respectant les procédures administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ganne, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 467,14 euros, assortie des intérêts moratoires depuis février 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme à la date de notification du jugement en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du pétitionnaire et de la commune le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que son employeur a omis de lui payer la somme de 457,09 euros au titre d'indemnités d'interventions effectuées lors de périodes d'astreinte en 2021 et 2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il régularisera la situation en versant la somme de 457,09 euros, à l'occasion du paiement du traitement du mois de juillet 2023.

Vu :

- la demande préalable adressée par courriel ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

2. Le requérant fait valoir que l'administration a omis de rémunérer les interventions effectuées lors de périodes d'astreinte aux troisième et quatrième trimestres 2021 et au premier trimestre 2022 à la hauteur de 457,09 euros, et une indemnité d'astreinte au cours de la même période à la hauteur de 10,05 euros. Compte tenu des écritures en défense de l'administration qui se borne à soutenir que la situation sera régularisée par le versement de la somme de 457,09 euros, la créance relative aux rémunérations dont le requérant demande le paiement doit être regardée comme non sérieusement contestable. Dès lors compte tenu de la date à laquelle a été demandé le versement d'intérêts au taux légal, le ministre doit être condamné à verser une la somme de 467,17 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2022.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'Etat (ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) est condamné à verser à M. A une provision du montant de 467,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2022.

Article 2 : L'Etat (ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 28 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.