Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. A, représenté par Me Atger, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 692 euros, assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision du directeur de l'OFII du 17 février 2022 lui refusant le versement de son allocation de demandeur d'asile (ADA) au motif qu'il n'aurait pas répondu à tous les entretiens concernant sa demande d'asile est illégale,
- il n'a manqué aucune convocation, le statut de réfugié lui a d'ailleurs été octroyé le 16 novembre 2022 ;
- l'OFII s'étant abstenu de verser l'allocation pour demandeur d'asile pour ce motif, il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'obligation, égale au montant de l'allocation pour demandeur d'asile impayée ;
- il a droit au versement de l'ADA entre le 1er mars et le 16 novembre 2022 ;
- sa créance s'élève à la somme de 3 692 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive(UE) n°2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan, né en 2002, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 15 décembre 2021 en procédure Dublin et a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII le lendemain. Par une décision du 17 février 2022, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile, laquelle a pris effet à compter du 1er mars 2022. Le 10 mars 2022, M. A a sollicité auprès de l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, demande qui a été rejetée le même jour. Le 27 juillet 2022, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure normale et le statut de réfugié lui a été accordé le 16 novembre 2022. Par courrier du 6 février 2023, M. A a demandé à l'OFII de lui verser le montant de l'allocation pour demandeur d'asile auquel il estimait avoir droit pour la période du 1er mars au 16 novembre 2022. Le requérant demande au tribunal de lui verser une somme provisionnelle d'un montant de 3 692 euros correspondant à l'allocation pour demandeur d'asile dont il a été privé.
Sur la demande de provision :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". Aux termes de son article R. 551-2 : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du lieu d'hébergement, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 550-2. " Aux termes de l'article R. 551-5 de ce code : " A défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article R. 551-3, il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-16 ".
5. Il résulte de l'instruction que, par un courriel du 19 janvier 2022, l'OFII a fait parvenir au SPADA Marseille une convocation pour une orientation de M. A au sein d'une structure à Martigues et a informé la structure que cette proposition devait obtenir une réponse dans le délai de sept jours ouvrés. Il résulte encore de l'instruction que, après trois tentatives d'appels téléphoniques au numéro que M. A avait communiqué à l'OFII le 30 décembre 2021, le SPADA a informé l'OFII, le 28 janvier 2022, n'avoir pas été en mesure de joindre le requérant pour le convoquer et lui remettre la convocation de l'OFII à se présenter en hébergement. L'intéressé, qui se borne à produire un mail de l'association Accueil Migrants du 10 mars 2022 indiquant qu'il n'a pu répondre aux sollicitations des autorités en raison de ses conditions de vie précaires, n'avance aucun motif légitime de nature à justifier son impossibilité à répondre aux appels du SPADA et ainsi, à la convocation de l'OFII. Dans ces conditions, l'obligation dont M. A demande le versement présente un caractère sérieusement contestable.
6. Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de M. A doit être rejetée.
Sur les frais d'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie essentiellement perdante, la somme dont le requérant demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La juge des référés,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,