Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. C A, représenté par Me Atger, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) de faire injonction au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- Sur la légalité de l'arrêté portant remise aux autorités bulgares :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait reçu une information complète conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 de ce règlement aurait été mené dans une langue qu'il comprend et par une personne qualifiée en vertu d'un droit national ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- il est à tout le moins entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause ;
- Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :
- cet arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;
- il méconnait l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a méconnu l'étendue de sa compétence.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
-
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hétier-Noël, première conseillère,
- les observations de Me Atger, représentant M. A, qui indique abandonner, au vu du mémoire produit en défense, les moyens de légalité externe tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, précise avoir produit l'attestation complète du frère du requérant ainsi que la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis reprend l'argumentation de la requête,
- les observations de M. A, assisté de Mme B interprète en langue pachto, et accompagné de son frère M. D A qui précise avoir vécu avec ses frères dont D en Afghanistan et qu'il craint en cas de retour en Bulgarie que les policiers lâchent leurs chiens sur lui ou le renvoie en Afghanistan. Il ajoute qu'il ne connait personne en Bulgarie.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan né 15 mai 2003, est entré irrégulièrement en France le 24 avril 2023. Le 2 mai 2023, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités bulgares le 13 mars 2023. Le préfet a alors saisi les autorités bulgares d'une demande de prise en charge, à laquelle elles ont donné leur accord explicite le 15 mai 2023. Le préfet des Bouches-du-Rhône, par une décision du 20 juin 2023, a décidé de transférer l'intéressé à la Bulgarie, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C A est entré irrégulièrement en France afin de rejoindre son frère M. D A, sa belle-sœur et leurs deux enfants et d'y solliciter l'asile. M. D A a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 février 2017 et s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle avec autorisation de travail. Il déclare travailler depuis 2018 et produit des bulletins de paie de 2023. Il ressort de son attestation qu'il a hébergé le requérant depuis son arrivée à Marseille, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, et qu'il souhaite continuer à l'accompagner compte tenu de son jeune âge et de la fragilité de sa santé physique et psychologique. Il ressort également des pièces du dossier et des déclarations à l'audience que le requérant était au moment de la décision attaqué âgé de 19 ans, qu'il a fui l'Afghanistan avec qui il a vécu avec toute sa famille, en fin d'année 2022 avec un autre de ses frères dont il n'a plus de nouvelles et qu'il a été maltraité par la police turque puis bulgare. Il ressort enfin des pièces du dossier et en particulier de plusieurs pièces médicales dont le rapport du service médical de l'OFII du 3 mai 2023 et le certificat établi par Médecins du Monde que M. C A souffre de céphalées chroniques post-traumatiques, d'anxiété réactionnelle avec mauvais sommeil, et que médicalement le séjour chez son frère lui est bénéfique, ce contexte familial sécurisant devant permettre qu'il retrouve un équilibre psychologique et émotionnel et qu'il bénéficie d'un suivi psychologique avec une association spécialisée dans le suivi des personnes exilées souffrant de traumatisme psychique. Dès lors, en prononçant la remise de M. C A aux autorités bulgares, où il serait jeune majeur isolé, le préfet des Bouches-du-Rhône a, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement n° 604-2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer M. C A aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour un délai de quarante-cinq jours.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ".
7. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. C A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions accessoires :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Atger, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Atger de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera directement versée.
DECIDE :
Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les arrêtés du 20 juin 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le transfert de M. C A aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. C A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Atger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à ce dernier.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Atger, et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Hétier-NoëlLe greffier,
Signé
R. Machado
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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