Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-06-30, 2306077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale : Le juge a fondé sa décision sur l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Il a également mentionné l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, qui précise la procédure applicable dans ce cas.

3. Urgence et nécessité : Le juge a souligné l'urgence de la situation, en précisant que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures, ce qui est essentiel pour garantir la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela établit le cadre procédural pour la demande d'expertise, renforçant l'idée que la sécurité publique doit être traitée rapidement.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : L'alinéa 1er de cet article indique que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela montre que la procédure de référé est adaptée pour des situations d'urgence où une simple constatation des faits est nécessaire pour prévenir un danger.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des bases légales solides et répond à une situation d'urgence, en garantissant que les mesures nécessaires pour protéger la sécurité publique soient prises rapidement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la commune de Pélissanne demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé avenue Général Leclerc à Pelissanne (13330) parcelle cadastrée AK 532-533, appartenant à Monsieur D C, domicilié avenue Général Leclerc, 13330 Pélissanne, de dresser constat de ce bâtiment et des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- vu le courrier d'avertissement adressé à Monsieur D C ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, le maire de la commune de Pélissanne fait valoir que le bâtiment appartenant à Monsieur D C, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune de Pélissanne entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur B A, exerçant 9 rue Magaud à Marseille (13007), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sans délai sur place ;

- de dresser constat du bâtiment situé avenue Général Leclerc à Pélissanne, (13330), parcelle cadastrée AK 532-533, appartenant à Monsieur D C et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;

- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble, pour la sécurité publique ;

- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Pélissanne, le propriétaire de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Pélissanne et à Monsieur D C.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pélissanne et à Monsieur B A, expert. La commune de Pélissanne procèdera à la notification de l'ordonnance à M. D C.

Fait à Marseille, le 30 juin 2023.

La première vice-présidente,

Juge des référés,

Signé

M. Josset

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier