Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 M. C A demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a refusé sa demande d'entrée sur le territoire et décidé de son réacheminement vers l'Ethiopie ou tout pays où il serait légalement admissible ;
3°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à sa privation de liberté ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la confidentialité de la demande d'asile n'a pas été respectée ;
- l'entretien a été réalisé dans des conditions inadaptées en violation de l'article
R. 531-16 du CESEDA ;
- la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ;
- elle méconnait le principe de non refoulement ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 CEDH, l'article 33 de la convention de Genève.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ricard, magistrat désigné ;
- les observations de Me Leccia pour M. A, présent et assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, le ministre n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité marocaine, demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire au titre de l'asile et décidé son réacheminement vers l'Ethiopie ou tout pays où il serait légalement admissible.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile dès lors que ces éléments n'ont été connus que des agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter sa demande, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, tous astreints au secret professionnel.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ". L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ". Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté. "
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas été en mesure, au cours de l'entretien qui s'est déroulé le 27 juin 2023 avec l'officier de l'OFPRA au cours duquel il a été assisté d'un interprète en langue arabe maghrébine, d'exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen de sa situation. Par ailleurs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la tenue de son entretien en visioconférence violerait les droits de la défense dès lors qu'il rentrait dans le champ du 2° de l'article R. 531-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité suivant lequel l'OFPRA peut décider de procéder à l'entretien par visioconférence. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée en raison des conditions matérielles de l'entretien doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : / 1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ; / 2° Ou, si sa demande n'est pas irrecevable ; / 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée ". Aux termes de l'article L. 352-1 du même code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ".
7. Il résulte des dispositions précitées que le ministre de l'intérieur peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A. (2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés.
8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'entretien réalisé avec l'agent de l'OFPRA le 27 juin 2023 que l'intéressé s'est exprimé de manière confuse, peu crédible et explicite sur le contexte des persécutions dont il fait état et qu'il se prévaut essentiellement de conditions matérielles d'existence difficiles dans son pays d'origine, l'agent de l'OFPRA estimant en définitive qu'il n'est pas plausible que M. A soit exposé à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine et que sa demande n'a aucune crédibilité. Si l'intéressé soutient que ses propos n'ont été ni incohérents ni inconsistants, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer la crédibilité des craintes dont il fait état et le moyen tiré d'une erreur de droit ou d'appréciation du ministre sera donc écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de vulnérabilité allégué par le requérant, sur laquelle il n'apporte au demeurant aucune précision, n'aurait pas été pris en considération lors de l'entretien qu'il a eu avec le représentant de l'OFPRA et, par la suite, par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
11. Enfin, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
12. Il résulte de qui a été dit au point 8 que les risques invoqués par le requérant en cas de retour vers son pays d'origine ne peuvent être regardés comme établis. Par suite, en décidant de réacheminer M. A vers tout pays où il sera légalement admissible, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas méconnu les stipulations précitées.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E:
Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré le 3 juillet 2023 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Ricard
Le greffier,
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier