Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-04, 2210461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Information dans une langue compréhensible : Le tribunal a constaté que M. et Mme B n'avaient pas été informés dans une langue qu'ils comprennent des conditions de cessation de l'allocation, en violation de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette information est essentielle pour garantir les droits des intéressés.

3. Évaluation de la vulnérabilité : Le tribunal a noté que l'OFII n'avait pas procédé à l'évaluation de la vulnérabilité de M. et Mme B, ce qui est requis par l'article L. 522-1 du même code. L'absence de cette évaluation a également conduit à une procédure irrégulière.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la vulnérabilité : L'article L. 522-1 du même code précise que "l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier". Cette évaluation est cruciale pour identifier les besoins spécifiques des demandeurs, notamment en matière d'hébergement et de soins.

3. Conséquences de la décision : En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le tribunal a ordonné à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de verser l'allocation due, soulignant ainsi l'importance de respecter les droits des demandeurs d'asile et de garantir un niveau de vie digne.

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et de protection des droits des étrangers de manière rigoureuse, en veillant à ce que les procédures respectent les garanties légales établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B et Mme D, représentés par Me Colas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficiaient ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur rétablir rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile, ou, à titre subsidiaire de réexaminer leur situation, dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 2 000 euros à Me Colas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- leur situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;

- ils n'ont pas été informés dans une langue qu'ils comprennent des conditions et des modalités de la cessation des conditions matérielles d'accueil, en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas évalué leur vulnérabilité ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de la vulnérabilité de Mme B ;

- la décision est privée de base légale dès lors que le refus d'une proposition d'hébergement ne peut fonder la cessation des conditions matérielles d'accueil en application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des besoins de prise en charge médicale de Mme B ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle les prive de toute ressource et porte atteinte à leur droit à un niveau de vie digne.

Un courrier du 12 avril 2023 a été adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 23 mai 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur

- les conclusions de Mme Simeray, rapporteure publique,

- et les observations de Me Colas, représentant M. et Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 21 juillet 2022 la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiaient M. et Mme B au motif qu'ils avaient refusé une proposition d'hébergement le 29 juin 2022. M. et Mme B demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme B auraient été informés dans une langue qu'ils comprennent des conditions auxquelles il pouvait être mis fin au versement de l'allocation de demandeur d'asile, alors que cette information constitue une garantie pour les intéressés. Par suite la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

4. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait procédé à l'évaluation de la vulnérabilité de M. et Mme B, alors que cette évaluation constitue une garantie pour les intéressés. Par suite la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont M. et Mme B bénéficiaient doit être annulée.

7. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative la présente décision implique que l'Office français de l'immigration et de l'intégration rétablisse les conditions matérielles d'accueil de M. et Mme B et leur verse le montant de l'allocation de demandeur d'asile qui leur est dû depuis le 21 juillet 2022.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Colas, avocate de M. et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 200 euros à Me Colas au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 21 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont M. et Mme B bénéficiaient est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. et Mme B et de leur verser le montant de l'allocation de demandeur d'asile qui leur est dû depuis le 21 juillet 2022.

Article 3 : Sous réserve que Me Colas, avocate de M. et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me Sandrine Colas au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à Me Sandrine Colas et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Fabre, première conseillère,

Mme Devictor, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

Le président - rapporteur,

Signé

P-Y. GonneauL'assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Fabre

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,