Résumé de la décision
M. C A, ressortissant guinéen, a demandé au juge des référés d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une convocation pour solliciter un titre de séjour en qualité d'étranger malade, ainsi que d'autres mesures d'aide juridictionnelle. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant qu'elle était manifestement infondée et que la mesure sollicitée ferait obstacle à un refus d'enregistrement déjà opposé par la préfecture. La décision a été rendue le 4 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Urgence et utilité de la demande : Le juge a examiné si la condition d'urgence était remplie. Il a conclu que la demande de M. A ne justifiait pas une intervention en référé, car elle ne répondait pas à un péril grave. En effet, "la mesure sollicitée n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative".
2. Refus d'enregistrement : Le juge a noté que M. A avait déjà été informé d'un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en raison de l'incomplétude de son dossier. Cela a conduit à la conclusion que la demande d'injonction au préfet pour obtenir une convocation serait en contradiction avec le refus déjà opposé, ce qui ne permettait pas d'accéder à la demande.
3. Caractère manifestement infondé : Le juge a estimé que la demande d'aide juridictionnelle provisoire était également infondée, en raison du caractère manifestement infondé de la requête principale.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge a souligné que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse".
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de M. A, en affirmant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative".
3. Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article traite de l'aide juridictionnelle provisoire. Le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette aide, en raison du caractère manifestement infondé de la requête, affirmant qu'il "n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, au regard du caractère manifestement infondé de la requête, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle".
En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité des mesures demandées, ainsi que sur le respect des décisions administratives antérieures.