Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-04, 2306090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté mentionnait suffisamment les circonstances de fait et de droit, permettant à M. C de discuter les motifs de la décision. Le juge a ainsi pu exercer son contrôle en pleine connaissance de cause, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

3. Absence de procédure contradictoire : Le tribunal a noté que M. C avait été invité à formuler des observations avant la décision, et qu'il avait effectivement pu le faire. Le délai accordé, bien que court, a permis à M. C de s'exprimer, ce qui a conduit à rejeter l'argument selon lequel la décision avait été prise sans procédure contradictoire.

4. Violation de l'article 3 de la CEDH : M. C a allégué qu'il risquait des traitements inhumains en cas de retour en Tunisie, mais n'a pas fourni d'éléments concrets pour étayer ses affirmations. Le tribunal a donc écarté ce moyen, considérant qu'il ne justifiait pas la réalité de sa demande d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Compétence de l'auteur de l'arrêté : L'arrêté du 16 mai 2023, qui délègue la signature au M. D E, est conforme aux dispositions légales, ce qui valide la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté.

3. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a appliqué le principe de motivation des actes administratifs, en se référant à la nécessité d'informer le requérant des motifs de la décision, permettant ainsi un contrôle juridictionnel effectif.

4. Article 3 de la CEDH : L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Le tribunal a souligné que M. C n'a pas apporté de preuves suffisantes pour étayer ses craintes de traitements inhumains en cas de retour.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, tout en rejetant les autres conclusions de M. C, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés sur des éléments probants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 1er juillet 2023 M. A C, représenté par Me Wathle, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé son pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'auteur de l'arrêté est incompétent ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ;

- il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ricard, magistrat désigné ;

- les observations de Me Wathle pour M. C, assisté de M. B en qualité d'interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens,

- le préfet n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une condamnation par le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 25 novembre 2022 prévoyant une interdiction définitive du territoire. Par arrêté du 28 juin 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté porte la signature de M. D E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile, qui avait reçu délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté du 16 mai 2023, pour signer toute décision relative à la fixation du pays de destination, et le moyen devra donc être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. C en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. De même il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a invité l'intéressé à formuler des observations sur la décision envisagée par courrier du 20 juin 2023, et, si cette décision indiquait qu'il ne disposait que d'un délai de trois heures pour présenter des observations, il est constant que M. C a effectivement formulé des observations le 21 juin 2023, et que la décision en litige n'est intervenue que le 28 juin 2023, ce qui lui, laissait le loisir de déposer des observations supplémentaires. Enfin, il n'indique pas quelles informations il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a été prise sans qu'une procédure contradictoire soit organisée par le préfet.

6. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

7. Si l'intéressé soutient qu'il sera exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision quant à la nature de ses risques ni aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie pas de la réalité de la demande d'asile dont il se prévaut, par suite le moyen sera donc écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré le 4 juillet 2023et lu en audience publique le même jour.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Ricard

La greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,