Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n°2203008 enregistrée le 8 avril 2022, la SCI Comtesse, représentée par Me Frédéric Chollet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocation familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et du directeur de cette caisse rejetant sa réclamation du 7 décembre 2021 tendant à obtenir la rectification des données qui lui sont rattachées, la suppression des allocataires attachés par erreur à son compte et l'indemnisation de son entier préjudice ;
2°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône en sa qualité de représentant de l'Etat à justifier de la rectification de la base de données de la CAF des Bouches-du-Rhône, laquelle doit rattacher au compte de la SCI Comtesse que Mme C A, et/ou la suppression de tout autre allocataire ;
3°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des erreurs commises par la CAF des Bouches-du-Rhône ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Une seule allocataire n'est concernée par la contrainte en litige, les autres allocataires dont la CAF fait état pour mettre à sa charge un indu de prestations sociales ne la concernent nullement. Il s'agit d'une erreur de la CAF qui persiste depuis 2016 à lui verser des allocations indues puis à lui en demander le remboursement ;
- Toutes les demandes de remboursement par contrainte ont été honorées ;
- La commission de recours amiable n'a pas répondu à ses recours administratifs préalables et les demandes de remboursement infondées persistent alors qu'elle est étrangère aux allocataires concernés ;
- Elle est fondée à demander au préfet des Bouches-du-Rhône le réexamen et la rectification de sa situation par la CAF et à obtenir l'indemnisation à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice moral qu'elle a subi en raison des erreurs de cette dernière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la CAF des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation de la requérante soit ramenée à de plus justes proportions et ordonner la compensation de l'indemnisation avec la somme indument perçue par la SCI Comtesse d'un montant de 1 164 euros.
Elle fait valoir que :
- La SCI Comtesse n'a pas remboursé la totalité des sommes dues ;
- La CAF a pris toutes les mesures utiles pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
II. Par une requête n°2205773 enregistrée le 12 juillet 2022, la SCI Comtesse, représentée par Me Frédéric Chollet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocation familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et du directeur de cette caisse rejetant sa réclamation du 1er avril 2022 tendant à obtenir la rectification des données qui lui sont rattachées, la suppression des allocataires attachés par erreur à son compte et l'indemnisation de son entier préjudice évalué à la somme de 9 856 euros ;
2°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 10 000 et 9 856 euros en réparation du préjudice subi résultant des erreurs commises par la CAF des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'ordonner la compensation de cette somme de 10 000 euros avec la somme de 144 euros dont la CAF demande le remboursement par courrier du 8 mars 2022 ;
4°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône en sa qualité de représentant de l'Etat à justifier de la rectification de la base de données de la CAF des Bouches-du-Rhône, laquelle ne doit rattacher au compte de la SCI Comtesse que le compte de Mme C A, et/ou la suppression de tout autre allocataire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Au soutien de sa requête, la SCI Comtesse soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2203008.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la CAF des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation de la requérante soit ramenée à de plus justes proportions et ordonner la compensation de l'indemnisation avec la somme indument perçue par la SCI Comtesse d'un montant de 1 164 euros.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique ;
- le rapport de Mme B ;
- les observations de Me Lefrançois Baldoni, représentant la SCI Comtesse.
1. La SCI Comtesse, propriétaire d'un logement au 6 boulevard Sicard à Plan de Cuques qu'elle loue à Mme C A depuis le mois de mai 2010 bénéficiaire de l'aide au logement, a indument perçu de la CAF des Bouches-du-Rhône des aides au logement concernant des allocataires dont elle n'était pas le bailleur, entre 2014 et 2022. La SCI Comtesse, après avoir saisi la commission de recours amiable le 7 décembre 2021 afin que la CAF supprime les allocataires attachés par erreur à son compte et d'obtenir l'indemnisation de préjudice évalué à la somme de 9 856 euros, demande au tribunal, par sa requête n°2203008, l'annulation de la décision implicite de rejet née de cette réclamation ainsi que la condamnation du préfet des Bouches-du-Rhône à justifier de la rectification de la base de données de la CAF et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices résultant des erreurs commises par la CAF.
2. Par sa requête n°2205773, la SCI Comtesse demande au tribunal, après avoir à nouveau saisi la commission de recours amiable le 1er avril 2022 aux mêmes fins, l'annulation de la décision implicite de rejet née de cette réclamation, la condamnation du préfet des Bouches-du-Rhône à justifier de la rectification de la base de données de la CAF et à lui verser les sommes de 10 000 et 9 856 euros en réparation de ses préjudices résultant des erreurs commises par la CAF et d'ordonner la compensation de cette somme de 10 000 euros avec la somme de 144 euros dont la CAF demande le remboursement par courrier du 8 mars 2022.
3. Les requêtes n° 2203008 et 2205773 concernent le même fait générateur et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de rectification des données concernant la SCI Comtesse :
4. Si la société requérante soutient que la CAF a refusé de rectifier ses bases de données à l'origine du rattachement erroné d'allocataires à son compte, il ressort des pièces du dossier que la CAF a répondu au courrier de réclamation de la SCI Comtesse le 17 mars 2022 en indiquant que toutes les diligences avaient été effectuées et qu'aucune somme ne lui avait été versée à tort depuis le mois d'avril 2022, ce qu'elle établit par ailleurs par les pièces qu'elle produit. Dès lors, le moyen doit être écarté et les conclusions à fin d'annulation rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
5. La responsabilité d'une personne publique ne peut être engagée sur le fondement de la faute que si se trouvent réunies les conditions auxquelles la reconnaissance de cette responsabilité est subordonnée, à savoir l'existence d'un préjudice, celle d'une faute et celle d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice allégué.
6. Il résulte de l'instruction ainsi que des écritures de la CAF des Bouches-du-Rhône que celle-ci a rattaché par erreur plusieurs allocataires à la requérante alors qu'elle n'en était pas le bailleur, entre 2014 et 2022. Au cours de cette période, la SCI Comtesse a perçu indument des allocations d'aide au logement concernant des locataires dont elle n'était pas le bailleur, et a remboursé les sommes dues à la CAF, à l'exception de la somme de 1 164 euros qui reste due au regard des pièces versées par la CAF au dossier. L'erreur de la CAF a été signalée par courriel de la requérante dès le 12 janvier 2017 et a fait ensuite l'objet de nombreux rappels de la part de la SCI Comtesse, à trois reprises par courrier et courriels en 2019 et à deux reprises en 2020 par courrier. Par un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 9 mars 2021, une contrainte du 7 février 2019 qui concernait un autre bailleur et qui avait été délivrée par erreur à la requérante a été annulée. La CAF a néanmoins persisté à décerner à tort à la société requérante plusieurs contraintes durant la période allant de 2020 à 2022 en raison de ce dysfonctionnement. La CAF ne conteste pas avoir commis ces erreurs provenant d'une confusion entre la SCI Comtesse et une agence immobilière ayant une dénomination similaire, mais qui lui était cependant juridiquement étrangère. Elle fait valoir en outre, sans être contestée, que les dysfonctionnements ont cessé et qu'aucune somme n'a été versée à tort à la requérante depuis le mois d'avril 2022. Dans ces conditions, compte tenu notamment du délai mis pour régulariser la situation de l'intéressée, la SCI la Comtesse est fondée à soutenir que ces dysfonctionnements dans l'organisation du service engagent la responsabilité de l'Etat.
Sur les préjudices :
7. La SCI Comtesse soutient avoir subi un préjudice moral en raison des nombreux courriers adressés en vain à la CAF afin de rectifier les erreurs à l'origine de la perception des indus depuis 2015 à ce jour. Si ces démarches ont occasionné inquiétude et tracas à son personnel durant plusieurs années en raison de ces multiples démarches pour que la CAF régularise ses bases de données la concernant, la requérante n'établit par aucune pièce du dossier que ses employés ont subi le comportement agressif de certains allocataires comme elle l'allègue. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante dans un tel contexte en l'évaluant à la somme de 800 euros.
8. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la SCI Comtesse une somme de 800 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des erreurs fautives commises par le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône décrites au point 6.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
9. L'exécution du présent jugement n'implique pas de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à justifier de la rectification de la base de données de la CAF des Bouches-du-Rhône, celle-ci justifiant avoir procédé à la régularisation demandée par la production d'une copie d'écran de son logiciel de gestion.
10. Il résulte de l'instruction que la société requérante reste débitrice de la somme de 1 164 euros. Cette créance de la CAF présente un caractère liquide exigible et présente un lien avec la dette indemnitaire. Dès lors, il y a lieu d'ordonner la compensation de la somme allouée au point 8 avec la somme de 1 164 euros qui reste due par la SCI Comtesse selon les dernières écritures de la CAF non contestées.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône le versement à la SCI Comtesse d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SCI Comtesse une somme de 800 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des erreurs fautives commises par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Il est ordonné la compensation de la somme de 800 euros qui doit être versée par l'Etat à la SCI Comtesse en application de l'article 1 avec la somme de 1 164 euros dont la SCI Comtesse demeure débitrice envers la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône versera à la SCI Comtesse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Comtesse, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La magistrate désignée,
signé
E. BLa greffière,
signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
2, 2205773