Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-07, 2100984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B n'établit pas que la signalisation serait insuffisante pour rendre visible le séparateur de voies à l'origine de sa chute."

2. Sur les conclusions aux fins d'expertise et de provision : Étant donné que la responsabilité de la métropole n'était pas engagée, les demandes d'expertise et de provision ont été rejetées.

> "Les conclusions aux fins d'expertises et celles aux fins de provision ne peuvent qu'être rejetées."

3. Sur les frais liés au litige : Le tribunal a également noté que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la métropole, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait être condamnée à payer les frais exposés par M. B.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1242 : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

2. Signalisation et sécurité routière : La décision souligne l'importance de la signalisation adéquate pour la sécurité des usagers de la route. La visibilité du séparateur de voies a été un élément clé dans l'évaluation de la responsabilité.

- Code de la route - Article R. 411-1 : "Tout usager de la route doit se conformer aux règles de circulation et aux signaux qui lui sont donnés."

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est la partie perdante dans le litige.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges où l'État est partie, les frais exposés par les parties ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des preuves présentées et des obligations légales des parties, confirmant que M. B n'a pas réussi à établir la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence dans l'accident survenu.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février et 27 avril 2021, M. A B, représenté par Me Amar, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'accident de moto dont il a été victime sur la voie publique le 21 mai 2019 ;

2°) d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer son préjudice ;

3°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme de 2 500 euros à titre de provision ;

4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- il a chuté à moto du fait d'un séparateur de voie non signalé ;

- les dommages subis ont pour origine un défaut d'entretien normal et de signalisation de l'ouvrage public qui engage la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

- il est fondé à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, à solliciter la désignation d'un expert médical et à se voir accorder une allocation provisionnelle d'un montant de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la métropole d'Aix-Marseille-Provence représentée par la SELARL Abeille et Associés, agissant par Me Pontier conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire à ce que soit ramenée à de plus justes proportions la provision si elle venait à être considérée comme non sérieusement contestable ;

3°) en tout état de cause à ce que soit mis à la charge de M. B les frais d'expertise et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le requérant ne démontre pas la matérialité des faits invoqués ;

- aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché ;

- la victime a commis une faute l'exonérant partiellement ou totalement de sa responsabilité ;

- l'expertise ne présente pas le caractère d'utilité nécessaire ;

- la créance n'apparait pas comme non sérieusement contestable.

Par des mémoires enregistrés le 3 mars 2021 et le 5 avril 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, demande au tribunal de recevoir son intervention et la dire bien fondée.

Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Secchi,

- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,

- les observations de Me Amar pour M. B,

- et les observations de Me Durand pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a chuté de sa moto le 21 mai 2019 vers 13h, rue Adolphe Thiers à Marseille (13001), sa roue étant entrée en collision avec un séparateur de voies. Transporté à l'hôpital de la Timone par les marins-pompiers de Marseille, il souffre de fractures non déplacées aux côtes et d'un traumatisme du rachis lombaire et du sacrum. Par un courrier du 28 octobre 2020, M. B a sollicité l'indemnisation de ses préjudices par la métropole Aix-Marseille Provence. Par la présente requête, il demande que la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence soit reconnue et, avant dire droit sur son indemnisation, à ce qu'une expertise soit ordonnée. Il demande par ailleurs à ce que la métropole Aix-Marseille Provence soit condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros à titre provisionnel.

Sur la responsabilité :

2. M. B soutient que le séparateur de voies n'était pas signalé et qu'un défaut d'entretien normal affectant cette dépendance de l'ouvrage public que constitue la chaussée à l'origine de sa chute était constitué dans la mesure où le séparateur en litige était de la même couleur de la chaussée.

3. Il résulte de l'instruction que M. B a chuté en moto après avoir heurté un séparateur de voie intégré à la chaussée, le 21 mai 2019, aux alentours de 13h15, rue Adolphe Thiers à Marseille. Si les conséquences de sa chute ne font pas débat, le requérant ne rapporte cependant pas la preuve qui lui incombe du défaut d'entretien normal de la dépendance de l'ouvrage public qui en serait à l'origine. En effet, si l'attestation des marins-pompiers de Marseille et le témoignage du 10 juin 2019 produits au soutien de ses prétentions permettent de tenir pour établie la chute de M. B, il résulte cependant des photographies versées au dossier que le marquage au sol indiquant la voie cyclable au début de la rue, objet du séparateur de voies d'une hauteur d'environ dix centimètres, était parfaitement visible au moment des faits, soit en milieu de journée, et signalé aux usagers circulant sur la voie publique. Dans ces conditions, M. B n'établit pas que la signalisation serait insuffisante pour rendre visible le séparateur de voies à l'origine de sa chute et il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'aurait pas correctement entretenu l'ouvrage public.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'expertise et de provision :

5. Eu égard à ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, les conclusions aux fins d'expertises et celles aux fins de provision ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie :

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ne peuvent également qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la métropole Aix-Marseille Provence.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rousselle, présidente ;

M. Secchi, premier conseiller ;

Mme Charpy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le rapporteur,

signé

L. Secchi

La présidente,

signé

P. RousselleLa greffière,

signé

D. Dan

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,