Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'une décision du 21 avril 2021 par laquelle la directrice des services pénitentiaires a refusé sa demande de transfert du centre de détention de Salon-de-Provence vers le centre de détention de Toulon - La Farlède. Il soutenait que cette décision portait atteinte à sa vie privée et familiale. Le garde des sceaux a conclu à l'irrecevabilité de la requête, arguant que la décision était une mesure d'ordre intérieur et que les moyens invoqués par M. B n'étaient pas fondés. Le tribunal a jugé la requête irrecevable, considérant que la décision contestée ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision : Le tribunal a affirmé que les décisions refusant un transfert de détenu ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, sauf si elles portent atteinte à des libertés fondamentales. Il a précisé que "les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention" peuvent être contestées.
2. Absence de justification : M. B n'a pas fourni de justifications suffisantes pour étayer sa demande de rapprochement familial. Le tribunal a noté que "le requérant n'assortit toutefois pas cette affirmation des justifications et précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".
3. Impact sur les droits : Le tribunal a conclu que la décision de refus n'avait pas d'incidence sur les possibilités de M. B de correspondre avec sa famille, soulignant que "la décision querellée n'a, en tout état de cause, pas eu d'incidence sur ses possibilités de correspondre à distance avec ses parents".
Interprétations et citations légales
1. Mesures d'ordre intérieur : Le tribunal a interprété que les décisions relatives aux transferts de détenus relèvent de la gestion interne des établissements pénitentiaires, ce qui les classe comme des mesures d'ordre intérieur. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui limite le contrôle des décisions pénitentiaires à celles qui affectent des droits fondamentaux.
2. Libertés et droits fondamentaux : Le tribunal a fait référence à la nécessité d'une atteinte significative aux droits fondamentaux pour justifier un recours. Il a déclaré que "la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de transfert [...] doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".
3. Code de procédure pénale : Le tribunal a mentionné que le code de procédure pénale permet aux détenus de correspondre avec leur famille, ce qui renforce l'idée que le refus de transfert n'entrave pas les droits de communication de M. B. Cela est conforme à l'article 39 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui stipule que "les détenus ont le droit de correspondre avec leurs proches".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des mesures d'ordre intérieur et des droits fondamentaux, soulignant l'importance de justifications solides pour contester les décisions administratives en matière pénitentiaire.