Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-10, 2305235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs d'appréciation : M. D a soutenu que le préfet avait commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande d'asile, en raison des persécutions qu'il subissait en tant que kurde. Cependant, le tribunal a constaté que les éléments de preuve fournis avaient été jugés peu cohérents par la Cour nationale du droit d'asile, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste.

3. Promesse d'embauche : Le tribunal a également noté que la promesse d'embauche produite par M. D, datée après la décision contestée, n'avait pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté. Cela souligne que les éléments nouveaux présentés après la décision ne peuvent pas être pris en compte pour en contester la légalité.

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : Le tribunal a fait référence à l'arrêté du 7 février 2023, qui confère une délégation de signature à Mme E C, chef de bureau de l'éloignement. Cela est crucial pour établir la légitimité de l'acte administratif contesté, car il confirme que l'auteur de l'acte avait l'autorité nécessaire pour le signer.

3. Protection contre les traitements inhumains : L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipule que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants". Bien que M. D ait invoqué cet article pour justifier sa demande d'asile, le tribunal a conclu que les éléments présentés n'étaient pas suffisants pour établir un risque réel de traitement inhumain en cas de retour en Turquie.

En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des dispositions légales, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral tout en accordant l'aide juridictionnelle à M. D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juillet 2023, M. B D, représenté par Me Garcia-Chapel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un mois.

Il soutient que :

- le nom et la signature de l'auteur de l'acte est difficilement lisible ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il est venu en France pour fuir les menaces et persécutions qu'il subit en tant que kurde.

- l'arrêté contient une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il possède une promesse d'embauche établie par ses frères qui sont en situation régulière et travaillent dans le bâtiment.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. Terras pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M.Terras, magistrat désigné,

- les observations de Me Garcia-Chapel pour M. D, présent à l'audience assisté de Mme F interprète en langue turque qui a assuré la traduction des échanges par téléphone et de M. A lui-même.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant turc né le 1er février 1980, serait entré en France, selon ses déclarations, le 3 avril 2022. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 septembre 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 mars 2023. Par un arrêté du 10 mai 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Bien qu'affublé d'un niveau d'encre insuffisant, l'acte litigieux permet de lire que l'auteur de l'acte est Mme E C, chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour qui bénéficie d'une délégation de signature pour signer les décisions portant refus de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire et celles portant fixation du pays de destination, en vertu d'un arrêté du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Si M. D soutient qu'il a fui la Turquie en raison de persécutions dont il faisait l'objet en tant que kurde et se prévaut d'un procès-verbal de perquisition de domicile du 29 avril 2022 et d'un mandat d'arrestation émis par la cour d'assise de Konya, ces éléments versés au dossier sur lequel s'est prononcée la Cour nationale du droit d'asile ont été considérés comme peu cohérents.

5. La circonstance que M. D produise une promesse d'embauche datée du 4 juillet 2023 soit postérieurement à la décision en litige, dans la société de travaux publics dirigée par son frère est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter, dans un délai de trente jours, le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par voie de conséquence doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1err : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,