Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-11, 2201522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En sa qualité d'obtentrice végétale, la SAS HM Clause est une exploitante agricole au sens de l'article 1450 du code général des impôts."

2. Absence d'exclusion pour le crédit impôt recherche : Le tribunal a également souligné qu'aucune disposition légale n'exclut les sociétés bénéficiant du crédit impôt recherche de l'exonération de CFE. Cela signifie que le statut fiscal de la société n'affecte pas son droit à l'exonération.

> "Ni les dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, ni aucun autre texte ne prévoit d'exclure de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, les sociétés bénéficiaires du crédit impôt recherche."

3. Assiette de la CFE : Le tribunal a précisé que la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers où l'activité imposable est exercée. Ainsi, même si la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil sur d'autres sites, cela ne remet pas en cause l'exonération pour l'établissement de Saint-Rémy-de-Provence.

> "La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés."

Interprétations et citations légales

> Code général des impôts - Article 1450 : "Les exploitants agricoles (...) sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises."

2. Article 63 du CGI : Cet article définit les bénéfices de l'exploitation agricole, incluant les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales. Le tribunal a utilisé cette définition pour justifier l'exonération de la SAS HM Clause.

> Code général des impôts - Article 63 : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole (...) les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales."

3. Article 1467 du CGI : Cet article précise que la base de la CFE est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Le tribunal a souligné que l'assiette de la CFE doit être déterminée à l'échelle de l'établissement imposé, ce qui a été crucial pour la décision.

> Code général des impôts - Article 1467 : "La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation favorable des textes fiscaux en faveur de la SAS HM Clause, reconnaissant son statut d'exploitante agricole et lui accordant l'exonération de CFE pour son établissement à Saint-Rémy-de-Provence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février et le 10 novembre 2022, la SAS HM Clause, représentée par Me Bardet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019, à raison de son établissement situé à La Galine, à Saint-Rémy-de-Provence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle devrait être exonérée de cotisation foncière des entreprises pour son établissement situé à Saint-Rémy-de-Provence en application des dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, dès lors qu'elle y exerce l'activité exclusive d'obtenteur végétal, qui est une activité agricole en application de l'article 63 du code général des impôts ;

- elle est fondée à invoquer les paragraphes 30 et 40 de l'instruction référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-20 ;

- l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises qui exercent une activité agricole peuvent bénéficier du crédit impôt recherche ;

- elle est fondée à invoquer le paragraphe n°1 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 qui prévoit que les entreprises qui exercent une activité agricole peuvent bénéficier du crédit impôt recherche ;

- le fait qu'elle soit imposée à l'impôt sur les sociétés et non aux bénéfices agricoles ne l'empêche pas de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises ;

- elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n°30 de l'instruction référencée BOI-10-30-10-20, qui prévoit que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises ;

- les certificats d'obtention végétal qu'elle a présentés au service lui ont été délivrés à elle et non pas uniquement au site de Portes-Les-Valences, qui constitue son siège ;

- elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n°90 de l'instruction référencée BOI-IF-CFE-20-20-10-10, qui prévoit qu'en cas d'exercice conjoint d'une activité imposable et d'une activité exonérée, lorsque les deux activités sont exercées dans des locaux distincts, la cotisation foncière des entreprises ne porte que sur les locaux où est exercée l'activité imposable ;

- elle est fondée à se prévaloir des paragraphes n°200 et 210 de l'instruction référencée BOI-10-30-10-20, qui prévoit que les producteurs de graines, de semences et de plants par tiers interposés demeurent exonérés de cotisation foncière des entreprises pour les autres activités agricoles qu'ils peuvent, le cas échéant, exercer simultanément, telles que par exemple la production directe ou l'obtention de nouvelles variétés végétales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS HM Clause ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. À l'issue d'une vérification de comptabilité, la société HM Clause a été assujettie à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017, 2018 et 2019, à hauteur de respectivement 9 720 euros, 9 820 euros et 9 667 euros, à raison de son établissement, situé à La Galine, à Saint-Rémy-de-Provence. La société requérante demande la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles () sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. () ". Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. / Ces bénéfices comprennent notamment () les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ".

3. Il résulte de l'instruction que la société HM Clause exploite une activité d'obtenteur végétal sur le site de Saint-Rémy-de-Provence, de vingt-cinq hectares comprenant des bâtiments d'accueil, des bureaux des chercheurs, 300 m² de laboratoires, des zones techniques, des serres de cultures, dont 14 000 m² de serres en verre, 7 400 m² de serres plastiques, 17 000 m² de serres tunnels plastiques et cinq hectares de champs de culture à ciel ouvert.

4. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en sa qualité d'obtentrice végétale, la SAS HM Clause est une exploitante agricole au sens de l'article 1450 du code général des impôts. Si l'administration fait valoir que la société requérante exerce également, sur le site de Saint-Rémy-de-Provence, une activité de recherche phénotypique et en pathologie, ces travaux, qui permettent d'étudier la diversité génétique des plantes en vue d'améliorer leur sélection, s'inscrivent nécessairement dans le cadre de l'activité d'obtention végétale. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que ces activités de recherche ne font pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1450 du code général des impôts.

5. En deuxième lieu, ni les dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, ni aucun autre texte ne prévoit d'exclure de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, les sociétés bénéficiaires du crédit impôt recherche ou celles dont les bénéfices ne sont pas imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Par suite, la SAS HM Clause est fondée à soutenir que ces circonstances sont sans incidence sur son droit à bénéficier de cette exonération.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France ". Aux termes de l'article 1473 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ". Aux termes de l'article 1450 du même code : " Les exploitants agricoles () sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. () Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes ".

7. Il résulte des dispositions précitées que l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est déterminée à partir de la valeur locative du bien immobilier sur laquelle s'exerce l'activité imposable. Par suite, cette activité ne peut être déterminée qu'à l'échelle de l'établissement imposé.

8. La cotisation foncière des entreprises en litige, établie au titre des années 2017 à 2019, a trait au seul établissement de la société requérante situé à Saint-Rémy-de-Provence. En application de l'article 1467 du code général des impôts, le montant de l'imposition est calculé à partir de la valeur locative de ce seul site d'exploitation. Par suite, la circonstance que la société requérante exerce, sur un autre site, une activité de production de graines, semences et plants et réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 4 573 000 euros hors taxes, ne fait pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par l'article 1450 du code général des impôts pour cet établissement de La Galine.

9. De même, les circonstances que 18 % du chiffre d'affaires total de la société requérante, qui est donc réalisé sur l'ensemble des sites qu'elle possède, sont investis dans la recherche, et que 27 % des effectifs totaux de la société sont liés à la recherche et au développement, ne font pas obstacle à ce que la SAS HM Clause bénéficie de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1450 du code général des impôts.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société requérante est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 à raison de son établissement situé à Saint-Rémy-de-Provence.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SAS HM Clause et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La SAS HM Clause est déchargée des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 à raison de son établissement situé à La Galine, à Saint-Rémy-de-Provence.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS HM Clause, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS HM Clause et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Menasseyre, présidente,

Mme Charbit, première conseillère,

Mme Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

G. Pouliquen

La présidente,

signé

A. MenasseyreLa greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,