Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020 sous le n° 2006772, et un mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, représentée par Me Plouton, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture de la boutique " High Society " située à la Ciotat pour une durée de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration ne démontre pas l'existence d'une intention frauduleuse ;
- les produits à base de cannabidiol (CBD) et de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux ne dépasse pas 0,20 % ne sont pas des produits stupéfiants et, par suite, notamment au regard de la législation de l'Union européenne, leur commercialisation est permise ;
- le droit de l'Union européenne, qui prime sur les législations nationales et est d'effet direct sur celles-ci, n'instaure aucune restriction sur l'utilisation de toutes les parties du chanvre à la seule condition d'un taux de THC inférieur à 0,20 % ; les dispositions de la législation française interdisant le commerce du chanvre sont inconventionnelles ;
- il n'est pas démontré que les limites posées par la législation française à la commercialisation de produits à base de THC se justifient par la protection des consommateurs ;
- le CBD n'est pas classé comme substance stupéfiante ;
- le THC est utilisé dans le cadre de l'industrie pharmaceutique et la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable au remboursement partiel d'un médicament à base de CBD et de THC à faible dose ; le commerce des produits issus de l'industrie textile utilisant du chanvre avec une teneur de THC inférieur à 0,20 % n'est pas considéré comme dangereux ;
- la fleur de chanvre contient et caractérise la fibre de la plante ; sa commercialisation est autorisée dès lors que sa teneur en THC est inférieure à 0,20 % ;
- le taux de THC de l'herbe de cannabis " White Widow " étant inférieur à 0,20 %, elle n'est pas un produit stupéfiant ;
- la partie de la plante dont sont issus les 800 flacons en verre saisis contenant des produits d'origine végétale n'est pas précisée ; il n'est pas établi que la méthode de détermination du taux de THC a respecté les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; les analyses fournies mentionnent un taux de THC de 0,18 % ;
- l'administration ne mentionnant pas le taux de THC des sommités florales de chanvre saisies, l'existence de ces produits ne pouvait pas fonder la décision attaquée ;
- l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'infraction caractérisée ;
- la mesure de fermeture administrative est inadaptée et non nécessaire dès lors que l'établissement ne peut pas être mis en cause, que sa propre activité ne menace pas l'ordre public et que le CBD n'est pas nocif ;
- la mesure en litige est disproportionnée dès lors qu'elle est de nature à entraîner des conséquences excessives sur la santé et la pérennité de sa propre activité, au surplus au regard de la situation sanitaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020 sous le n° 2006847, et un mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, représentée par Me Plouton, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture de la boutique " High Society " située à Aix-en-Provence pour une durée de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration ne démontre pas l'existence d'une intention frauduleuse ;
- les produits à base de cannabidiol (CBD) et de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux ne dépasse pas 0,20 % ne sont pas des produits stupéfiants et, par suite, notamment au regard de la législation de l'Union européenne, leur commercialisation est permise ;
- le droit de l'Union européenne, qui prime sur les législations nationales et est d'effet direct sur celles-ci, n'instaure aucune restriction sur l'utilisation de toutes les parties du chanvre à la seule condition d'un taux de THC inférieur à 0,20 % ; les dispositions de la législation française interdisant le commerce du chanvre sont inconventionnelles ;
- il n'est pas démontré que les limites posées par la législation française à la commercialisation de produits à base de THC se justifient par la protection des consommateurs ;
- le CBD n'est pas classé comme substance stupéfiante ;
- le THC est utilisé dans le cadre de l'industrie pharmaceutique et la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable au remboursement partiel d'un médicament à base de CBD et de THC à faible dose ; le commerce des produits issus de l'industrie textile utilisant du chanvre avec une teneur de THC inférieur à 0,20 % n'est pas considéré comme dangereux ;
- la fleur de chanvre contient et caractérise la fibre de la plante ; sa commercialisation est autorisée dès lors que sa teneur en THC est inférieure à 0,20 % ;
- le taux de THC de l'herbe de cannabis " White Widow " étant inférieur à 0,20 %, elle n'est pas un produit stupéfiant ;
- la partie de la plante dont sont issus les 800 flacons en verre saisis contenant des produits d'origine végétale n'est pas précisée ; il n'est pas établi que la méthode de détermination du taux de THC a respecté les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; les analyses fournies mentionnent un taux de THC de 0,18 % ;
- l'administration ne mentionnant pas le taux de THC des sommités florales de chanvre saisies, l'existence de ces produits ne pouvait pas fonder la décision attaquée ;
- l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'infraction caractérisée ;
- la mesure de fermeture administrative est inadaptée et non nécessaire dès lors que l'établissement ne peut pas être mis en cause, que sa propre activité ne menace pas l'ordre public et que le CDB n'est pas nocif ;
- la mesure en litige est disproportionnée dès lors qu'elle est de nature à entraîner des conséquences excessives sur la santé et la pérennité de sa propre activité, au surplus au regard de la situation sanitaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés.
III. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020 sous le n° 2007832, et un mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, représentée par Me Plouton, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture de la boutique " High Society " située à Marseille pour une durée de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration ne démontre pas l'existence d'une intention frauduleuse ;
- les produits à base de cannabidiol (CBD) et de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux ne dépasse pas 0,20 % ne sont pas des produits stupéfiants et par suite, notamment au regard de la législation de l'Union européenne, leur commercialisation est permise ;
- le droit de l'Union européenne, qui prime sur les législations nationales et est d'effet direct sur celles-ci, n'instaure aucune restriction sur l'utilisation de toutes les parties du chanvre à la seule condition d'un taux de THC inférieur à 0,20 % ; les dispositions de la législation française interdisant le commerce du chanvre sont inconventionnelles ;
- il n'est pas démontré que les limites posées par la législation française à la commercialisation de produits à base de THC se justifient par la protection des consommateurs ;
- le CBD n'est pas classé comme substance stupéfiante ;
- le THC est utilisé dans le cadre de l'industrie pharmaceutique : la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable au remboursement partiel d'un médicament à base de CBD et de THC à faible dose ; le commerce des produits issus de l'industrie textile utilisant du chanvre avec une teneur de THC inférieur à 0,20 % n'est pas considéré comme dangereux ;
- la fleur de chanvre contient et caractérise la fibre de la plante ; sa commercialisation est autorisée dès lors que sa teneur en THC est inférieure à 0,20 % ;
- le taux de THC de l'herbe de cannabis " White Widow " étant inférieur à 0,20 %, elle n'est pas un produit stupéfiant ;
- la partie de la plante dont sont issus les 800 flacons en verre saisis contenant des produits d'origine végétale n'est pas précisée ; il n'est pas établi que la méthode de détermination du taux de THC a respecté les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; les analyses fournies mentionnent un taux de THC de 0,18 % ;
- l'administration ne mentionnant pas le taux de THC des sommités florales de chanvre saisies, l'existence de ces produits ne pouvaient pas fonder la décision attaquée ;
- l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'infraction caractérisée ;
- la mesure de fermeture administrative est inadaptée et non nécessaire dès lors que l'établissement ne peut pas être mis en cause, que leur propre activité ne menace pas l'ordre public et que le CDB n'est pas nocif ;
- la mesure en litige est disproportionnée dès lors qu'elle est de nature à entraîner des conséquences excessives sur la santé et la pérennité de sa propre activité, au surplus au regard de la situation sanitaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
- l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Balussou,
- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées nos 2006772, 2006847 et 2007832, présentées pour la société CMCMRS, ont un objet très proche et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
2. Les 18 et 24 septembre 2018, les agents du pôle Economie souterraine de la sûreté départementale des Bouches-du-Rhône ont procédé au contrôle de trois boutiques dénommées " High Society ", appartenant à la société CMCMRS, situées à la Ciotat, à Aix-en-Provence et à Marseille. Au vu des caractéristiques des produits saisis, le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que la société se livrait à un trafic de stupéfiants et, par trois arrêtés du 31 juillet 2020, a prononcé la fermeture administrative des trois établissements pour une durée de trois mois. La société requérante demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances et préparations vénéneuses " du titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. L'article L. 5132-1 définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6 et précise les notions de " substances " et de " préparations ". Les listes I et II regroupent les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ou contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ou tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects, la liste I comprenant les substances, préparations, médicaments ou produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. L'article L. 5132-7, dans sa rédaction applicable au litige, confie au ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le pouvoir de classer les plantes, substances ou préparations vénéneuses comme stupéfiants ou comme psychotropes ou de les inscrire sur les listes I et II. Ainsi que l'a dit A constitutionnel dans sa décision n° 2020-960 QPC du 7 janvier 2022, la notion de stupéfiant désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé et il résulte de l'article L. 5132-7 que le législateur a renvoyé à l'autorité administrative le pouvoir de classer, en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales, certaines substances dans cette catégorie. Enfin, l'article L. 5132-8 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions auxquelles sont soumis la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses, en prévoyant notamment que ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances.
4. En application des dispositions de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire mention du CBD, à son annexe I, comprenant tant les substances désignées que, dans les conditions qu'elle précise, leurs isomères, esters et éthers, sels et les préparations les renfermant, le " cannabis et [la] résine de cannabis ", sans distinction entre variétés de la plante, ainsi que, à son annexe IV, comprenant les produits désignés ainsi que leurs préparations, sous les exceptions qu'elle prévoit, " les tétrahydrocannabinols ", leurs esters, éthers et les sels des dérivés, ce qui inclut le THC.
5. Aux termes du I de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : / 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; / 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta-9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent () ". Le II de ce même article dispose, d'une part, que des dérogations aux dispositions peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'ANSM et d'autre part, que la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
6. En application de ces dispositions, l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis, alors en vigueur, dispose que : " Au sens de l'article R. 5132-86 du code [de la santé publique], sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants : / - la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ; / - la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe. / Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que d'une fiche descriptive de la variété en question ".
7. Toutefois, si le CBD et le THC sont deux des principaux cannabinoïdes végétaux essentiellement concentrés dans les fleurs et les feuilles de la plante de Cannabis sativa L., également appelée cannabis ou chanvre, leur teneur respective varie fortement selon les variétés de cette plante. Par ailleurs, en l'état des données de la science, si le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes ainsi que des effets anticonvulsivants, il ne présente pas de propriétés psychotropes et ne comporte pas les mêmes effets indésirables que le THC, identifié comme le principal composant psychoactif du cannabis susceptible notamment de faire naître un effet de dépendance. Si les risques pour la santé dépendent des quantités de THC effectivement ingérées en fonction des produits consommés et des modes de consommation, les autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD ne peuvent, en l'état des données de la science, être regardées comme revêtant une nocivité particulière. De plus, l'arrêté du 22 août 1990 retient le taux maximum de 0,20 % de THC pour caractériser, dans son article 1, les variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes dont la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale sont autorisées à l'article 2 de ce même arrêté. En outre, si le taux de 0,20 % de THC n'est pas un seuil d'innocuité, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fleurs et les feuilles de variétés de cannabis présentant une teneur en THC inférieure à 0,20 % présentent des risques pour la santé publique justifiant une mesure d'interdiction générale de leur vente aux consommateurs et de leur consommation.
8. Il ressort des pièces du dossier que les services de police ont saisi un pot d'herbe sèche estampillé " White Widow " CBD 4,1 % THC 0,18 % d'un poids de 1,2 grammes qui doit être regardée comme dépourvue de propriétés stupéfiantes dès lors qu'elle est composée de CBD avec un taux de THC inférieur à 0,20 %. Ont également été saisis 3 kilogrammes (kg) de CBD isolate ainsi que divers autres produits contenant du CBD dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils disposaient d'un taux de THC supérieur à celui de 0,20 % fixé par l'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990 caractérisant l'existence de propriétés stupéfiantes. Concernant 800 flacons en verre contenant des produits d'origine végétale pour un poids brut de 58,540 kg dont 13 avec un taux de THC de 0,13 flacons à 0,49 % dont la société CMCMRS reconnaît qu'il s'agit d'extraits de cannabis, le préfet des Bouches-du-Rhône n'établit, ainsi que le soutient la société requérante, ni que la détermination de la teneur en THC, lorsqu'elle a été évaluée à un seuil supérieur à 0,20 %, ni que la prise d'échantillons en vue de cette détermination ont été effectuées selon la méthode communautaire prévue à l'annexe de l'arrêté du 22 août 1990. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les 60 kg de sommités florales d'herbe de cannabis saisis par les services de police présentaient une teneur en THC de plus de 0,20 %.
9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en considérant que la présence des produits saisis les 18 et 24 septembre 2018 dans les trois établissements de la société CMCMRS caractérisait un trafic de stupéfiants, le préfet des Bouches-du-Rhône a inexactement qualifié les faits de l'espèce et, par suite, les trois arrêtés du 31 juillet 2020 doivent annulés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes.
Sur les frais liés au litige :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 2 000 euros à verser à la société CMCMRS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les arrêtés du 31 juillet 2020 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture pour une durée de trois mois des boutiques dénommées " High Society " appartenant à la société CMCMRS et respectivement situées à la Ciotat, à Aix-en-Provence et à Marseille sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à la société CMCMRS la somme totale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société CMCMRS et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jorda-Lecroq, présidente,
Mme Gaspard-Truc, première conseillère,
Mme Balussou, première conseillère,
Assistées par Mme Faure, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
E.-M. Balussou
La présidente,
Signé
K. Jorda-LecroqLa greffière,
Signé
N. Faure
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Nos 2006772,