Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-13, 2002154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'atteinte : Le tribunal a noté que la SCI se contentait d'invoquer des méconnaissances des règles d'urbanisme sans démontrer comment ces violations impactaient spécifiquement ses propres conditions d'exploitation. Cela a conduit à l'acceptation de la fin de non-recevoir soulevée par Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation du juge : Le tribunal a précisé que "le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées." Cela souligne le rôle du juge dans l'évaluation des preuves fournies par les parties et la nécessité pour le requérant de démontrer un lien direct avec le projet contesté.

3. Absence de qualité de voisin immédiat : Le tribunal a également noté que "en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente." Cela renforce l'idée que la proximité géographique et l'impact direct sont cruciaux pour établir un intérêt à agir.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'intérêt à agir en matière de recours contre les permis de construire, soulignant l'importance de la proximité et de l'impact direct sur les conditions d'exploitation des biens concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 mars 2020, 27 mars 2020 et 12 avril 2022, la SCI du Touloundet, représentée par Me Aoudiani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Puy-Saint-Vincent a délivré à Mme A un permis de construire portant sur un changement de destination d'un bien à usage d'habitation en usage de commerce sur un terrain situé Place des Prés à Puy-Saint-Vincent, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Puy-Saint-Vincent et de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle dispose d'un intérêt à agir contre la décision attaquée ;

- le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

- le projet autorisé méconnaît les dispositions des articles UA UB5, UA UB6 et UA UB8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puy-Saint-Vincent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Suzan, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI du Touloundet la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la SCI du Touloundet ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, la commune de Puy-Saint-Vincent, représentée par Me Rouanet conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI du Touloundet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pascal Peyrot,

- les conclusions de M. Frédéric Terras, rapporteur public,

- les observations de Me Robotti pour la SCI du Touloundet, et de Me Suzan pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 octobre 2019, dont il est demandé l'annulation, le maire de la commune de Puy-Saint-Vincent a délivré à Mme A un permis de construire n° PC 005 110 19 H0002 portant sur un changement de destination d'un bien à usage d'habitation en commerce sur un terrain situé Place des Prés à Puy-Saint-Vincent.

Sur la fin de non-recevoir opposé en défense :

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

4. D'autre part, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité.

5. La SCI du Touloundet se prévaut de sa qualité de bailleur d'un local commercial au lieudit Les Près à Puy-Saint-Vincent. Toutefois, et alors que le terrain d'assiette de l'autorisation contestée est situé, d'après le constat d'huissier qu'elle produit pour justifier de son intérêt à agir, " à 5 minutes à pied "environ " de l'immeuble dont elle déclare être propriétaire, la requérante se borne à invoquer une méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Puy-Saint-Vincent relatives aux aspects des façades et aux places de stationnement et ne démontre pas en quoi l'autorisation en litige serait de nature à impacter ses propres conditions d'exploitation ou à nuire aux conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance de son bien. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la société requérante, qui ne justifie pas de la qualité de voisin immédiat, ne dispose pas, d'un intérêt à agir pour contester la décision en litige. Il y a lieu par suite d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par la pétitionnaire et de rejeter les conclusions à fin d'annulation du permis de construire en date du 22 octobre 2019 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formulé par la SIC du Touloundet.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la SCI du Touloundet, partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI du Touloundet le paiement à la commune de Puy-Saint-Vincent et à Mme A, chacune, d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI du Touloundet est rejetée.

Article 2 : La SCI du Touloundet versera respectivement à la commune de Puy-Saint-Vincent et à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI du Touloundet, à Mme B A et à la commune de Puy-Saint-Vincent.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Busidan, première conseillère,

M. Peyrot, premier conseiller.

Assistés de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

signé

P. Peyrot

La présidente,

signé

I. HogedezLe greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.