Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-19, 2305321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : Le tribunal a également soulevé d'office l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, en raison de l'absence de demande préalable, ce qui aurait pu lier le contentieux. Cela a conduit à un rejet des demandes d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le tribunal n'ait pas spécifiquement cité d'articles de ce code dans sa décision, il a appliqué les principes généraux relatifs aux mesures d'éloignement des étrangers. L'absence de précisions dans les arguments de M. A B a conduit à l'absence de fondement juridique pour contester l'arrêté du préfet.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la précision dans les arguments juridiques et la nécessité de respecter les procédures administratives préalables pour toute demande d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. C A B, représenté par Me Khayat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an ;

3°) de condamner la préfecture du Nord au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices subis ;

2°) ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté du 24 mai 2023 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;

Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée a été lu au cours de l'audience.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien, né le 25 avril 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an.

2. En premier lieu, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le magistrat désigné a informé les parties, qui n'étaient ni présentes ni représentées, que, à considérer que la requête doive être regardée comme concluant à la condamnation de l'Etat à verser à M. A B une somme de 500 euros en réparation du préjudice dont il se prévaut, le jugement à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de telles conclusions indemnitaires faute de demande préalable susceptible d'avoir lié le contentieux à cet égard.

3. M. A B soutient que le préfet du Nord a, en prononçant son obligation de quitter le territoire, commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. Il n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre l'examen de son bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par M. A B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'exécution provisoire et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. CharbitLa greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,