Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-20, 2305693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droit au maintien sur le territoire : Le tribunal a constaté que Mme D n'avait pas reçu notification régulière de la décision de l'OFPRA, ce qui signifie qu'elle avait le droit de se maintenir en France. Le tribunal a cité l'article L. 542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement".

4. Absence de justification par l'administration : Le préfet n'a pas été en mesure de prouver que la décision de l'OFPRA avait été régulièrement notifiée à Mme D, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : L'insuffisance de motivation des décisions administratives est un principe fondamental du droit administratif. Le tribunal a souligné que l'article L. 611-1 impose à l'administration de justifier ses décisions, notamment en tenant compte de la situation personnelle des intéressés.

3. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à Mme D l'aide juridictionnelle, considérant les circonstances de son cas.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la régularité des notifications administratives et de la motivation des décisions, tout en garantissant le droit des étrangers à un examen approfondi de leur situation personnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B D, représentée par Me Bruggiamosca, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Hautes-Alpes a fondé sa décision ;

3°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 et notifié le 7 juin suivant, par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; et à titre subsidiaire de suspendre les effets de l'arrêté litigieux jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile ;

4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de demande d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il méconnait les dispositions de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas d'une notification régulière de la décision ayant refusé de lui accorder l'asile ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

- elle est dépourvue de motivation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 :

- le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée ;

- les observations de Me Bruggiamosca qui conclut par les mêmes moyens que ceux développés dans ses écritures ;

- le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D, née le 23 septembre 1985 à Vanadzor (Arménie), de nationalité arménienne, est entrée irrégulièrement en France le 19 septembre 2022 accompagnée de son époux M. A E et de leurs trois enfants. L'intéressée a enregistré une demande d'asile le 29 septembre 2022. Par un arrêté du 25 mai 2023, notifié le 7 juin suivant, le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme D demande l'annulation de cette mesure d'éloignement.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à la communication de l'ensemble des pièces :

3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise "

4. L'affaire est en état d'être jugée, le contradictoire a été respecté. Il n'apparait donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier en possession de l'administration.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ()". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / () ".

6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit au maintien sur le territoire français ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'OFPRA a été régulièrement notifiée à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de l'Office.

7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci est fondé sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, Mme D soutient d'une part qu'elle n'a pas reçu la notification de la décision de rejet de l'OFPRA et d'autre part, que la procédure de demande d'asile de son époux est toujours en cours d'instruction. Le préfet des Hautes-Alpes qui n'a pas produit à la présente instance n'a pas été en mesure de justifier que la décision de l'OFPRA a été régulièrement notifiée à l'intéressée, ni que M. E était effectivement dans une situation administrative similaire à celle de son épouse, qui au demeurant n'est pas établie. Il suit de là que, outre l'absence d'examen approfondi de la situation personnelle et familiale de Mme D, la décision de l'OFPRA ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme D, laquelle bénéficiait ainsi du droit de se maintenir en France à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme D est fondée à demander l'annulation de cet arrêté.

8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 25 mai 2023, notifié le 7 juin suivant, doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

10. Le présent jugement implique seulement que la situation administrative de la requérante soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de la munir d'une attestation de demande d'asile correspondant à sa situation. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bruggiamosca, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bruggiamosca d'une somme de 1 000 euros HT. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

D E C I D E:

Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 25 mai 2023, notifié le 7 juin suivant, par lequel le préfet des

Hautes-Alpes a obligé Mme D a quitté le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de la munir d'une attestation de demande d'asile correspondant à sa situation.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Claire Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1000 euros HT à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme D, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Claire Bruggiamosca et au préfet des Hautes-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. C

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier

N°2305693