Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation afférente ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes :
-il est insuffisamment motivé ;
-il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et attentif de sa situation, au regard notamment de ses problèmes de santé et des garanties que l'Italie peut accorder aux demandeurs d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 17.1 du règlement dit " D A " et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant.
En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :
- il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Beyrend pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beyrend, magistrate désignée ;
- les observations de Me Loret, substituant Me Gilbert, représentant Mme E, présente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les moyens ci-dessus énoncés.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Des pièces complémentaires, produites par Me Gilbert, ont été enregistrées le 17 juillet 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante ivoirienne née en 1992, est entrée en France en avril 2023 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée le 11 avril 2023. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de Mme E aux autorités italiennes. Par un arrêté du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Mme E demande au Tribunal d'annuler ces deux arrêtés.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé règlement D A : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Le point 13 du préambule de ce règlement précise : " Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils appliquent le présent règlement. Lorsqu'ils apprécient l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur () ".
4. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. D'autre part, selon l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs.
5. Mme E, francophone, est entrée en France le 4 avril 2023 en compagnie de sa fille C, née le 26 septembre 2022 en Tunisie lors de son parcours d'exil. La requérante bénéficie sur le territoire d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et a fait l'objet d'une prise en charge médicale, ainsi qu'en attestent les bilans sanguins versés aux débats. Son enfant fait également l'objet d'un suivi pédiatrique. Elle indique craindre ne pas pouvoir bénéficier en Italie d'une situation similaire eu égard aux conditions d'accueil très précaires auxquelles elle a été confrontée avec son enfant lors de son séjour dans ce pays, comme elle en a fait mention auprès des autorités préfectorales préalablement à l'édiction de l'arrêté qu'elle conteste. Au surplus, d'une part, la décision de transfert contestée a été prise après accord implicite de l'Italie, et il est constant que l'administration n'a donc obtenu aucune précision auprès des autorités italiennes s'agissant des conditions spécifiques de prise en charge de la requérante et de son enfant en bas âge. D'autre part, si la requête aux fins de prise en charge de l'intéressée a été versée aux débats, la preuve de sa réception par les autorités italiennes n'est pas versée au dossier. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard à la vulnérabilité de Mme E, celle-ci est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'intérêt supérieur de son enfant en refusant de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 qui lui permettait de déclarer la France responsable de l'examen de sa demande d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer Mme E aux autorités italiennes doit être annulée. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler également la décision du même jour portant assignation à résidence de la requérante, qui se trouve privée de base légale.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté contesté implique nécessairement que les autorités françaises se déclarent responsables de l'examen de la demande d'asile de la requérante. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour le temps de cet examen, l'attestation de demandeur d'asile afférente.
Sur les frais liés au litige :
9. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Gilbert, conseil de Mme E, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : Mme E est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les arrêtés du 10 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de Mme E aux autorités italiennes et son assignation à résidence sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une attestation de demandeur d'asile à Mme E, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'État versera à Me Gilbert, conseil de Mme E, une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. BeyrendLa greffière,
Signé
S. Boislard
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière