Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-26, 2305777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le Tribunal a jugé que l'arrêté comportait suffisamment d'éléments de droit et de fait pour permettre à la requérante de contester la décision. La motivation, bien que ne mentionnant pas la situation personnelle de Mme C, était suffisante pour respecter les exigences légales.

3. Examen particulier de la situation personnelle : Le Tribunal a constaté que la situation de Mme C avait été examinée par l'administration, écartant ainsi le moyen relatif à l'absence d'examen particulier.

4. Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale : Le Tribunal a conclu que les liens familiaux de Mme C en France n'étaient pas suffisamment établis pour justifier une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

5. État de santé de l'enfant : Concernant l'état de santé de son fils, le Tribunal a estimé que les certificats médicaux ne démontraient pas que son éloignement entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, conformément à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le Tribunal a souligné que l'arrêté devait contenir des considérations suffisantes pour permettre un contrôle juridictionnel, se référant à la jurisprudence administrative sur la motivation des actes administratifs.

3. Droit au respect de la vie privée : En se basant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le Tribunal a précisé que l'étranger doit prouver la réalité et la stabilité de ses liens familiaux en France pour bénéficier d'une protection renforcée.

4. État de santé et prise en charge médicale : Le Tribunal a interprété l'article L. 611-3, alinéa 9, comme exigeant une preuve claire que l'état de santé d'un enfant justifie une protection contre l'éloignement, ce qui n'a pas été établi dans ce cas.

5. Délai de départ volontaire : Le Tribunal a rappelé que l'article L. 612-1 permet au préfet d'accorder un délai de départ volontaire, mais que la seule scolarisation des enfants ne suffit pas à justifier un délai supérieur à trente jours.

En conclusion, le Tribunal a rejeté les demandes de Mme C, considérant que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales et que les arguments présentés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme D C, représentée par Me Harutyunyan, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- il méconnaît les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet des

Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2023, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :

- le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée,

- et les observations de Me Harutyunyan, représentant Mme C, présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C, ressortissante arménienne née le 1er septembre 1986, a vu sa demande de protection internationale rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 juillet 2022, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 novembre 2022. Par arrêté du 1er juin 2023, le préfet des

Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Mme C demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté du 1er juin 2023 a été signé par M. A E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Ce dernier a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-05-1600003. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure la requérante de discuter et le juge de contrôler les motifs de cet arrêté. La circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire ne mentionne pas la situation personnelle que la requérante invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'elle ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué du 1er juin 2023 manque en fait et doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard des éléments énoncés au point précédent, que la situation de Mme C n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision et notamment des déclarations de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de cet examen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

8. Mme C fait valoir qu'elle est entrée en France en octobre 2021, qu'elle vit avec son époux et leurs deux enfants scolarisés respectivement en classe de 5ème et de CP, et que des cousins sont présents en France. Toutefois son époux, compatriote faisant également l'objet d'une obligation de quitter le territoire, se trouve lui aussi en situation irrégulière, et la seule production par la requérante des copies des passeports de deux ressortissants français ne portant pas le même patronyme que le sien ne permet de démontrer ni la réalité du lien familial qui les unit, ni celle d'une relation particulière avec eux. Par ailleurs, Mme C n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. En outre, si l'intéressée justifie qu'elle est locataire d'un appartement depuis le mois de décembre 2022, qu'elle participe à une formation et des ateliers linguistiques et que son époux est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de menuisier occupé depuis le 21 avril 2023, ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser une intégration socio-professionnelle particulièrement notable. Dans ces conditions, et en dépit des attestations qu'elle produit, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

10. Mme C soutient que l'état de santé de son fils B, né le 25 octobre 2016, fait obstacle à son éloignement. Toutefois, les certificats médicaux en date des 6 janvier, 5 et 11 juillet 2023 dont il ressort que l'enfant, suivi depuis novembre 2021, présente un retard de croissance majeur avec un trouble global du développement et dysmorphie, qu'un soin en génétique est en cours et qu'un soin médical spécialisé est recommandé, ne permet pas d'établir que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, la requérante, qui au demeurant, n'établit ni même n'allègue avoir formé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade, n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet a méconnu les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 611-3 précitées.

11. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant, à le supposer articulé, doit également être écarté.

12. En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".

13. La seule circonstance invoquée que ses deux enfants soient scolarisés en France ne permet pas à Mme C d'établir que le préfet aurait, en ne faisant pas usage de la possibilité que lui laissent les dispositions citées au point précédent d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'un délai de départ voltaire supérieur à trente jours, commis une erreur d'appréciation.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 présentées par Mme C doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la requérante au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023.

La magistrate désignée

Signé

C. Charpy

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier