Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 14 février 2024, la société Retail et Connexions et la société SNCF Gares et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la société Wereso Marseille et à tout occupant de son chef, de libérer l'emplacement qu'elle occupe, dans l'enceinte de la gare Saint-Charles à Marseille, et de prononcer son expulsion, sous astreinte définitive de 1 000,00 euros par jours de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) s'enjoindre à la société Wereso Marseille de démolir, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisées sur l'emplacement sur le fondement de l'article 24 des conditions générales de la convention sans délai et sous astreinte de 1 000,00 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'enjoindre à la société Wereso Marseille de libérer l'emplacement occupé, conformément aux dispositions de l'article 25 des conditions générales de la convention sans délai, à savoir, procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises, mettre fin à ses frais à tous contrats d'abonnement et de distribution de toute nature et remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de cet emplacement, sous astreinte de 1 000,00 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
4°) de mettre à la charge de la société Wereso Marseille une somme de 5 000,00 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que
- en ce qui concerne les questions préalables :
- la juridiction administrative est compétente ; le litige ayant trait à l'occupation du domaine public ; la convention ayant été résiliée le 22 novembre 2023 dès lors la clause attributive de juridiction n'est plus applicable ; le tribunal administratif de Marseille est compétent en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative ;
- la requête est recevable.
En ce qui concerne l'urgence :
- elle est satisfaite ;
- il y a urgence à libérer la dépendance domaniale, dès lors que l'occupation irrégulière nuit à l'intérêt du service public ferroviaire ; la résiliation de la convention, les difficultés financières de l'occupant depuis plus de trois ans et le montant très important des impayés s'élevant à la somme de 396 324,28 euros (dont 67 200,00 de pénalités), font peser un risque important sur le caractère continu de l'exploitation commerciale de l'emplacement par l'occupant et menace ainsi le service aux usagers d'une gare dont le trafic est important ;
- l'occupation irrégulière du domaine public empêche de valoriser la dépendance domaniale en raison de l'importance de la dette de la société Wereso Marseille et de l'absence continue de versement de la redevance depuis plus de 3 ans.
En ce qui concerne le caractère utile des demandes :
- cette condition est satisfaite dès lors qu'en raison de l'absence d'accord avec la société Wereso Marseille les sociétés requérantes ne disposent d'aucune autre voie de droit pour obtenir la libération de l'emplacement irrégulièrement occupé.
En ce qui concerne l'absence de contestation sérieuse :
- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- la résiliation de la Convention pour faute de la convention est intervenue le 27 novembre 2023 ;
- la société doit être considérée comme occupante sans titre du domaine public depuis cette date ;
- aucun recours " Béziers II " n'a été enregistré avant le 1er février 2024 dès lors la décision de résiliation de la convention ne peut être remise en cause.
En ce qui concerne l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative :
- l'occupant ne fait valoir aucune décision administrative dont l'exécution aurait pu être remise en cause par les mesures demandées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la société Wereso Marseille, représentée par Me Sfez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SNCF Gares Connexions une somme de 5 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence n'est pas établie, dès lors qu'elle continue d'offrir ses services à destination des voyageurs de la gare Saint-Charles et des biens et services et participe ainsi au dynamisme économique de la gare et que la requérante ne justifie pas que la dette de la société Wereso ferait peser un risque sur le caractère continu de l'exploitation de l'emplacement par la requérante ;
- en outre, la société requérante ne fait état d'aucune projet précis de valorisation du domaine public, alors qu'elle continue par d'ailleurs démettre des factures à l'encontre de la société Wereso Marseille ; enfin, les créances dont se prévaut la société requérante sont contestables ;
- la mesure sollicitée n'est pas utile car la société requérante a déjà obtenu du juge des référés qu'elle libère les lieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 15 février 2023, en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu Me Chavalon, représentant la société Retail et Connexions et la société SNCF Gares et Connexions, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La société Wereso Marseille n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire, conclue le 14 février 2018, la société SNCF Gares et Connexions, qui a confié à la société Retail et Connexions la mission de commercialisation et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société Wereso Marseille à occuper un emplacement commercial d'une superficie de 452,70 m² dans l'enceinte de la gare Saint-Charles à Marseille, en vue d'y exploiter une activité principale de " coworking et salles de réunion " et l'activité complémentaire de " snacking, petite restauration emballée à destination des clients du coworking et des salles de réunion " sous l'enseigne Wereso, pour une durée de sept ans à compter du 13 juillet 2018, date de la mise à disposition effective des lieux. Par courrier du 7 avril 2022, la société SNCF Gares et Connexions a constaté la résiliation de plein droit de la convention intervenue le 11 février 2022. A la suite de différents contentieux introduits par la société Werseso Marseille, la société SNCF Gares et Connexion, par courrier du 8 novembre 2023, a annulé la précédente résiliation de la convention et engagé une nouvelle procédure de résiliation, en mettant en demeure la société Wereso Marseille de régler le solde débiteur de son compte soit 23 4138,32 euros TTC dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation de plein droit de la convention. Par courrier du 27 novembre 2023, la société SNCF Retail et connexions a constaté la résiliation de la convention d'occupation du domaine public et a mis en demeure la société Wereso Marseille de quitter les lieux illégalement occupés à compter du 15 décembre 2023.
2. Par leur requête, la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions demandent, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Wereso Marseille qu'elle libère, sans délai, l'emplacement qu'elle continue à occuper depuis cette date, de prononcer son expulsion, et d'enjoindre à cette société de démolir et d'enlever les ouvrages, constructions et installations réalisées sur cet emplacement, à ses frais et riques, sur le fondement de l'article 24 des conditions générales de la convention.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.
4. Par ailleurs, lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse.
5. Il résulte de l'instruction, que la société Wereso Marseille, par un courrier recommandé du 27 novembre 2023, notifié le 30 novembre, a été informée de la résiliation pour faute de la convention en application de l'article 23-3 de ses conditions générales, en raison de son abstention de s'acquitter des redevances d'occupation du domaine public ferroviaire et de l'obligation de quitter la dépendance domaniale qu'elle occupe. Il résulte de cette même instruction, et notamment du protocole d'accord signé le 18 octobre 2021 entre la société Retail connexions et la société Wereso Marseille, relatif aux arriérés de redevances, charges et autres accessoires, que la dette de la société Wereso Marseille s'établissait, au 30 septembre 2021, à la somme de 73 479,36 euros, à régler en 36 mensualités de 24 011,10 euros TTC, à compter du 1er octobre, et qu'en cas de non-respect de l'échéancier d'apurement de cette dette, le protocole serait caduc et l'intégralité du solde de la dette, due en application du contrat d'occupation, deviendra immédiatement exigible. La société Wereso Marseille, dont il est constant qu'elle n'a pas respecté ce protocole d'accord, ne conteste pas sérieusement le montant de sa dette d'un montant de 71 438, 26 euros résultant de ce protocole, après déduction d'un versement d'une mensualité de 2041,10 euros, en se bornant à soutenir que ce protocole est caduc et qu'elle pourrait contester le montant de la dette arrêté au 30 septembre 2021. Elle ne conteste pas d'avantage les autres sommes dues au titre de l'occupation du domaine public depuis cette date, soit la somme de 324886,02 euros à laquelle s'ajoute un montant de 67 200,00 euros de pénalités. Dans ces conditions, la société Wereso qui n'a pas versé les sommes dues, occupe un emplacement situé dans l'enceinte de la gare Saint-Charles, sans droit ni titre et y maintient son activité alors même que la résiliation de plein droit de la convention est intervenue le 22 novembre 2023. Par suite, la mesure sollicitée par les sociétés requérantes ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
6. Dans les circonstances de l'espèce, l'urgence et l'utilité de la mesure sont caractérisées par la nécessité de recommercialiser la cellule commerciale, qui ne peut pas être, en l'état, exploitée par un nouvel occupant, sans travaux, dans l'intérêt du service public ferroviaire, et au égard au montant des impayés de redevances, et ce alors même que la société Wereso Marseille poursuivrait son activité et que la société Retail et Connexions ne précise pas son futur projet pour l'occupation de cette dépendance domaniale. Si la société Wereso Marseille fait valoir qu'une ordonnance du juge des référés du tribunal du 21 juin 2022 lui a déjà enjoint de libérer les locaux dont il s'agit, il est constant que la décision de résiliation du 11 février 2022 a été retirée par la décision du 8 novembre 2023 déjà évoquée. Ainsi, cette décision du juge des référés est sans incidence aucune sur le caractère utile de la mesure d'expulsion sollicitée par les sociétés requérantes. Dans ces conditions, il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SNCF Gares et Connexions et de la société Retail et Connexions, qui sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d'utilité et d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice.
7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la société Wereso Marseille de libérer l'emplacement qu'elle occupe indûment dans l'enceinte de la gare Saint-Charles, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur cet emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises, de mettre fin à ses frais à tous contrats d'abonnement et de distribution de toute nature et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de cet emplacement, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Faute d'exécution, dans ce délai, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions pourront poursuivre l'expulsion de la société Wereso Marseille. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Wereso Marseille la somme totale de 1 000,00 euros à verser solidairement à la société SNCF Gares et Connexions et à la société Retail et Connexions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Wereso Marseille au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la société Wereso Marseille de libérer les locaux qu'elle occupe, sans droit ni titre, dans l'enceinte de la gare Saint-Charles, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de cet emplacement, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Faute d'exécution, dans ce délai, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions pourront poursuivre l'expulsion de la société Wereso Marseille.
Article 2 : La société Wereso Marseille versera solidairement à la société SNCF Gares et Connexions et à la société Retail et Connexions la somme totale de 1 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des SNCF Gares et Connexions et de la société Retail et Connexions est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Wereso Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Gares et Connexions, à la société Retail et Connexions et à la société Wereso Marseille.
Fait à Marseille, le 19 février 2024.
La juge des référés,
Muriel A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.