Résumé de la décision
Mme A C, représentée par son avocat, a introduit une requête en référé le 31 janvier 2024, demandant la suppression d'une mention relative à une infraction et le recrédit de points de permis dans un délai de 8 jours, sous astreinte. Le ministre de l'intérieur a répondu le 5 février 2024 en concluant au non-lieu à statuer, ayant déjà retiré la mention et recrédité les points. Le 9 février 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement dans son ordonnance du 19 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme C était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à la procédure administrative, où un désistement peut être accepté sans condition.
2. Non-lieu à statuer : Le ministre de l'intérieur a indiqué que la demande de Mme C était devenue sans objet, car les mesures demandées avaient déjà été exécutées. Cela souligne l'importance de la mise à jour des informations administratives et la réactivité des autorités.
Interprétations et citations légales
- Désistement : Le Code de justice administrative permet à un requérant de se désister de sa demande. L'article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui régit les référés, ne s'oppose pas à un désistement, tant qu'il est pur et simple. Cela est illustré par la décision où il est mentionné que "son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
- Non-lieu à statuer : La notion de non-lieu à statuer est également ancrée dans le principe selon lequel une demande doit être examinée en fonction de son actualité. Dans ce cas, le ministre a agi avant que le tribunal ne statue, ce qui a conduit à l'absence d'objet de la requête. Cela est en accord avec le principe de l'absence d'objet qui peut être invoqué lorsque les mesures demandées ont déjà été prises.
En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme C est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, illustrant la flexibilité et l'efficacité des procédures en matière de référé.