Résumé de la décision
M. C B, ressortissant ivoirien, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 1er septembre 2023, restée sans réponse. Il a saisi le juge des référés pour obtenir, à titre principal, l'injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé, et à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé autorisant son séjour et son travail. Le préfet a contesté la demande, affirmant qu'une attestation d'instruction avait été mise à disposition de M. B sur son espace ANEF. Le juge a constaté que les conclusions de M. B étaient devenues sans objet en raison de la délivrance de l'attestation et a rejeté le surplus des demandes, sans allouer de frais de justice.
Arguments pertinents
1. Injonction de délivrance d'un titre de séjour : Le juge a souligné que le prononcé d'une mesure d'injonction pour la délivrance d'un titre de séjour ne relève pas de la compétence du juge des référés, car cela ne présente pas un caractère provisoire. Il a précisé que "le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés".
2. Attestation de prolongation d'instruction : Le juge a constaté que le préfet avait mis à disposition une attestation d'instruction, rendant ainsi les demandes de M. B sans objet. Il a noté que "les conclusions du requérant tendant à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône lui délivre une attestation de prolongation d'instruction ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet".
3. Frais de procès : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à l'État, en raison des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a précisé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie".
2. Conditions d'intervention du juge des référés : Le juge a rappelé que les mesures doivent être utiles, ne se heurter à aucune contestation sérieuse et ne pas faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Il a affirmé que "ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de procès peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article dans cette affaire, en raison des circonstances particulières.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des demandes de M. B, en tenant compte des dispositions légales applicables et des faits établis, notamment la mise à disposition d'une attestation d'instruction par le préfet.