Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. D E, représenté par Me Khadir-Cherbonel, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son inscription au fichier SIS ;
3°) la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre les décisions contestées ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros, à verser à son avocat sous réserve qu'il renonce expressément à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions en litige sont entachées d'incompétence, sauf si l'administration justifie de la délégation habilitant le signataire ;
- les décisions sont insuffisamment motivées ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire viole l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;
- la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret nº 2002-1500 du 20 décembre 2002 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Busidan pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close :
- le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée, qui informe les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'inscription au fichier SIS comme dirigées contre une décision inexistante ;
- les observations de Me Khadir-Cherbonel, représentant M. E, présent à l'audience ; Me Khadir-Cherbonel reprend les moyens et arguments articulés dans les écritures, précisant n'avoir pu rassembler de justificatifs appuyant les écritures ;
- les observations de M. E, assisté de M. B, interprète en langue arabe ; en réponse aux questions du tribunal, il indique que son mariage est un mariage religieux, et exprime le souhait que son jeune âge soit pris en considération.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant algérien né le 2 janvier 2005, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral :
4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ".
6. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décision attaquées :
7. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2023-10-06-00006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2023-248 du 6 octobre 2023, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, Mme A C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de cheffe de la section éloignement au sein du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire () prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
9. L'arrêté cite, outre l'identité de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, ainsi que sa nationalité, les conditions de son entrée déclarée sur le territoire français, les circonstances qu'il serait domicilié en Suisse où se trouveraient sa femme et son enfant, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 28 février 2022, que ses parents résideraient en Espagne, qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a été interpellé le 16 février 2024, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes enfin l'absence des circonstances humanitaires. Reprenant une partie des motifs déjà énoncés, l'arrêté présente également une motivation spécifique concernant l'interdiction de retour sur le territoire et sa durée évoquées par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces énoncés permettent au requérant de comprendre le sens et la portée des décisions attaquées à leur seule lecture, le mettent en mesure de les discuter utilement et permettent au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, alors que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit qui le fondent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, qui protègent d'une atteinte disproportionnée le droit au respect de la vie privée et familiale, l'étranger qui invoque la protection due à ce droit doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
11. Dans ses écritures devant le tribunal, M. E prétend qu'après une arrivée en France en 2021, il résiderait en Suisse depuis 2022 et serait revenu en France en 2024 pour y récupérer des affaires appartenant à sa femme. Au vu de la courte durée alléguée de son séjour sur le territoire français et du lieu de résidence allégué de sa famille prétendue, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, et aurait ainsi méconnu les stipulations précitées.
12. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.
13. Le moyen tiré de ce que la décision en litige le séparerait de sa femme et de son fils en l'obligeant à quitter l'espace Schengen est inopérant, la séparation alléguée ne pouvant découler de l'obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
14. Si M. E invoque l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui font tous obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que celui-ci s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, et s'il déclare avoir quitté son pays parce que sa vie y serait en danger, il ne verse au dossier aucun élément de nature à étayer ses dires. Ainsi, alors qu'il ne fait pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu'il se trouverait exposé à un risque réel pour sa personne en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations sus-évoquées contre la décision fixant le pays de renvoi, en tant qu'elle fixe l'Algérie comme pays de destination, doit être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() ".
16. Alors que l'arrêté en litige porte obligation de quitter le territoire français, il est constant que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il entre ainsi dans le champ d'application des articles précités L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet d'estimer qu'il présente un risque de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement. Alors que M. E a déjà fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français, le préfet a pu à bon droit considérer, au regard des articles précités L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le risque était établi, et refuser au requérant un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants doit être écarté, alors en outre qu'il déclare résider en Suisse et a indiqué, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de son audition dressé le 16 février 2024 par les services de police, qu'il comptait retourner en Suisse dès le 17 février.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans :
17. En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir établi l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français.
18. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. // Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
19. Si M. E prétend résider en Suisse avec sa femme et un enfant qui serait âgé de six mois, aucune de ces affirmations n'est étayée par une quelconque pièce versée au dossier. Il n'établit pas davantage la durée de son séjour sur le territoire français. Le procès-verbal d'audition établi par les services de police le 16 février 2024 indique par ailleurs que, lors de cette audition, M. E s'est vu remettre une convocation judiciaire de la préfecture de Paris relative à une affaire de vol par effraction s'étant déroulée au Vésinet en février 2022, ses empreintes digitales ayant été retrouvées sur la poignée d'un véhicule. Il ressort également des pièces du dossier que M. E a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, l'une prise le 28 février 2022 par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre prise le 24 septembre 2022 par la préfète du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré le 22 février 2024 et rendu en audience publique le même jour.
La magistrate désignée,
Signé
H. Busidan
La greffière,
Signé
H. Ben Hammouda
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,